Congés payés : décisions et repères – page 534

condamner Mme [X] [I] aux entiers dépens d'instance, - ordonner le remboursement des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement rendu en première instance, - à défaut, - limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 7'200'€ (3 mois de salaire), - débouter Mme [X] [I] de ses demandes subsidiaires au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents si la cour jugeait que l'inaptitude de Mme [X] [I] est d'origine professionnelle.

requalifié l'ensemble des relations de relations de travail en CDI ; En conséquence, - condamné la Société à verser M. [L], dont la moyenne des trois mois de salaires est fixée à 1 880,05 euros, les sommes suivantes : à titre d'indemnité de requalification, 1 880,05 euros ; à titre de rappel de salaire du 24 septembre au 14 mai 2021, 11 792,53 euros ; à titre de congés payés y afférents, 1 179,25 euros ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société ; - condamné par conséquent la Société au paiement au demandeur des sommes suivantes : à titre d indemnité compensatrice de préavis, 1 880.05 euros ; à titre de congés payés y afférents, 188,00 euros ; à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, 1 880,05 euros ; à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 11…

juger que les conditions d'application du régime de l'inaptitude professionnelle sont réunies ; - juger que son licenciement est un licenciement pour inaptitude professionnelle ; - en conséquence, condamner l'ADEF RESIDENCES à lui payer : * 2.389,73 € au titre de l'indemnité de licenciement légale, * 3.469,54 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 346,95 € au titre des congés payés afférents ; - condamner la même à lui remettre, sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, les documents de fin de contrat modifiés (reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi) ; - débouter l'ADEF RESIDENCES de toute demande plus ample ou contraire ; - condamner l'ADEF RESIDENCES à lui payer la somme de 2.000 € au titre…

de travail et des demandes indemnitaires qui en auraient découlé ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, - juger que son licenciement est nul ; - condamner, en conséquence, le GIE CORREZE LIMOUSIN au paiement des sommes suivantes : * 8.537,10 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 853,71 € au titre des congés payés afférents, * 65.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, * 15.000 € de dommages-intérêt pour violation du statut protecteur des salariés protégés, * 5.142,13 € au titre de rappel de salaire et la somme de 514,21 € au titre des congés payés y afférent, * 3.068,25 € brut de rappel de salaire et celle de 306,82 € au titre des congés payés y afférent, * 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux…

condamner en conséquence la société TIG à lui verser les sommes suivantes : . 21 999,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts relatifs au préjudice distinct de la salariée résultant du harcèlement, . 5 614,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 5 499,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 549,97 euros au titre des congés payés afférents, .

28 932, 54 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture illégitime . 46 607,66 euros à titre du reliquat sur l'indemnité compensatrice de licenciement . 6 199,83 euros à titre d'indemnité de préavis . 619,98 euros à titre de congés sur ce préavis . 2 617,71 euros au titre du salaire pour la période du 25 février 2019 au 31 mars 2019 ainsi que la somme de 261,77 euros correspondant aux congés payés sur la même période . 5 000 euros au titre de l'obligation de sécurité de résultat . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Etablissements Louis Marelli et Fils à remettre à M.

que des rappels de salaire au titre des mois de février et mars 2018. M. [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 15 février 2019 qui, par jugement du 15 novembre 2019, a, condamné la société Paris Encadrement à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 476,39 € à titre de rappel de salaire du 15 février au 22 mars 2018 - 47,64 € au titre des congés payés afférents - 414,65 € à titre d'indemnité de congés payés - 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - a débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes - a débouté la société Paris Encadrement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'as condamnée aux dépens. Le 18 décembre 2019, M. [M] a interjeté appel.

Dit et jugé que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Assistance Dépendance Service à verser à Mme [R] les sommes suivantes : - 1 027,52 € à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI; - 4 666,40 € à titre de rappel de salaires sur la requalification pour la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, outre la somme de 466,64 € au titre des congés payés afférents ; - 352,17 € au titre de la relation contractuelle sur 25,50 € heures hebdomadaires, outre la somme de 35,22 € au titre des congés payés afférents ; - 554,16 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 55,41 € au titre des congés payés afférents ; - 554,16 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 500 € au titre des…

Condamné Mme [D] aux entiers dépens. ******* Mme [D] a interjeté appel de ce jugement le 15 juillet 2019. Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 30 septembre 2019, elle demande à la cour de : Condamner la société Oncodoc à lui verser la somme de 19 440,96 € à titre de rappel de salaire sur les astreintes non réglées, outre la somme de 1 944,09 € au titre des congés payés afférents ; Dire et juger que les agissements de l'employeur sont constitutifs de harcèlement moral et qu'en tout état de cause ils matérialisent une exécution déloyale du contrat de travail ; Dire et juger que l'inaptitude résulte des agissements de l'employeur ; Dire et juger abusif son licenciement pour inaptitude ; Condamner la société Oncodoc à lui verser les sommes suivantes : 17 913,24 € à titre d'indemnité compensatrice…

L'Association Mahra Le -Toit reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié et de l'AVOIR condamnée en conséquence à payer à M.

la société Ribegroupe à payer à Monsieur [G] la somme de 58.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société Ribegroupe à verser à Monsieur [G] les sommes de 2.701,67 € à titre indemnité conventionnelle de licenciement, 28.606,02 €brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.860,60 € brut à titre des congés payés afférents, 5.500,04 € brut à titre de salaire sur mise à pied et 550 € brut à titre des congés payés afférents ; 1.

Madame [V] [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des sommes de 127.504 euros nets, subsidiairement de 73.560 euros nets, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de 11.036 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 6.492 euros bruts et 649,20 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de 64.920 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, et à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.712 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance d'utiliser ses droits à la DIF, de 5.000 euros nets à titre d'indemnité pour préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la prise d'acte, Alors, d'une part, que…