Congés payés : décisions et repères – page 535

Elle retient ensuite que l'employeur, n'ayant pas eu connaissance de l'effectivité ou non de la prise du crédit d'heures de délégation en vertu des dispositions fixées, ne pouvait les régler au moment opportun pour les mois d'octobre et novembre 2020 et qu'il soulève des incompréhensions au titre de la demande de provision sur dommages-intérêts, sur le quantum et la nature des montants réclamés dont la demande de rappel de congés payés, et en déduit l'existence de contestations sérieuses. 10.

La société J.L INTERNATIONAL fait grief à l'arrêt attaqué de lui AVOIR ordonné de reprendre le contrat de travail de Mme [B] à compter du 25 mai 2020 sous une astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification de son arrêt et de l'AVOIR condamnée à reprendre le versement du salaire à compter du 25 mai 2020 et de payer à Mme [B], par provision, la somme de 5 304,06 € à ce titre, outre 530 € bruts au titre des congés payés y afférents et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE sauf s'il est abusif ou manifestement dénué de sérieux, le recours formé devant les autorités administratives compétentes contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant, sur le fondement d'une convention collective de travail, le transfert d'un salarié…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire du 1er avril 2015 au 31 décembre 2020 et de congés payés Enoncé du moyen 4.

[Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 30 mai 2016 en une démission et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de la société Groupe Cayon à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur des salariés protégés, de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; 1°- ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation dont il résultera que l'employeur a manqué à son obligation de remboursement des frais de déplacement et partant à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail entraînera par voie de conséquence celle des chefs critiqués…

de refus de prise en charge à ce titre de la caisse primaire d'assurance maladie. 18. Le moyen est dès lors inopérant. Sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 19. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 37 169,65 euros bruts au titre du maintien de salaire, outre 3 716,96 euros bruts au titre des congés payés y afférents, alors « qu'il appartient à l'employeur de démontrer le paiement effectif du salaire le libérant de son obligation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait expressément valoir qu'elle n'avait perçu, ni indemnités, ni salaires, depuis le 13 octobre 2014 et sollicitait en conséquence le paiement de 23 mois et une semaine de rémunération au titre du maintien du salaire pendant son arrêt de travail ; qu'en déboutant dès lors la salariée de sa demande,…

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 22.

comme étant personnelles par leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et au titre des congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen pris du rejet de pièces ayant trait aux heures de travail effectif réalisées par la salariée, entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui condamne l'employeur à des rappels de salaire au titre de la réalisation d'heures supplémentaires et aux congés payés y afférents. » Réponse de la Cour 14.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute grave, de le condamner à lui payer des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués au soutien du licenciement ; que le salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise, à moins qu'il n'en ait connaissance dans l'exercice de ses fonctions et que leur production soit strictement nécessaire à l'exercice…

Après avoir saisi, le 12 novembre 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes, le salarié a formé en dernier lieu des demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

par l'assurance de l' AGS contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle fixait au passif de la liquidation judiciaire de l'association une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et une créance de salaires et de congés payés afférents pour une période antérieure au 21 février 2017, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 11. Sur suggestion de la demanderesse au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cubik Partners, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cubik Partners fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 37 382,02 euros de rappels d'heures supplémentaires et 3 738,20 euros de congés payés afférents, et de 4 818,06 euros à titre de repos compensateur et 481,81 euros de congés payés afférents ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail…

Sur le premier moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel incident et de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors « que le juge ne peut, tout à la fois, dire qu'il n'est pas saisi d'une demande et se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel se prononçant sur une demande du salarié tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dans le cadre d'un litige à l'appui duquel l'employeur a demandé, de son…