Congés payés : décisions et repères – page 536

Licenciée pour faute grave le 26 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - 3 971,52 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 397,15 euros bruts de congés payés y afférents, - 19 857,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, sinon sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - juger qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, Si par extraordinaire la cour ne s'estimait pas suffisamment informée eu égard aux éléments produits, - ordonner par voie d'enquête à…

dit que le licenciement de Mme [B] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Paradise à payer à Mme [B] [Z] les sommes de : * 2000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1000 euros net au titre de l'indemnité de préavis, * 5016,98 euros net au titre de rappel d'heures supplémentaires, * 601,70 euros net au titre de l'indemnité de congés payés, - condamné la Sas Paradise à remettre à Mme [B] [Z] son attestation Pôle emploi rectifiée et signée dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - condamné la Sas Paradise à verser à Mme [B] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Elle fait valoir que M.[W] a substitué la SARL [W] Construction à son entreprise individuelle pour mieux dissimuler son activité et se mettre à l'abri de toutes conséquences à cet égard et notamment aux droits de sa concubine et qu'il convient en conséquence de les condamner solidairement au paiement de l'indemnité au titre du travail dissimulé, d'un rappel de salaire sur la base de 35 heures au titre du contrat du 2 novembre 2010, outre les congés payés afférents, de l'indemnité pour non respect de la procédure préalable, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail de manière déloyale. Elle a sollicité la condamnation de l'employeur aux sommes suivantes : - 11.112 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (12 mois) ; - 2.681,10 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures complémentaires effectuées et non payées ainsi que 268,10 euros de congés payés y afférents ; - 176,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 683,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 68,31 euros de congés payés y afférents.

Par ordonnance contradictoire en date du 8 février 2022, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référé a rendu la décision suivante : « Condamne la S.A.R.L. SO'FUN à payer à Monsieur [L] [T] les sommes suivantes : - 20 728,60 € (brut) à titre de provision sur le salaire du 24 mars 2021 au 24 décembre 2021, - 2 072,86 €(brut) à titre de provision sur congés payés afférents ; Déboute Monsieur [L] [T] du reste de ses demandes ; Déboute la S.A.R.L. SO'FUN de l'ensemble de ses demandes ; Laisse les dépens à la charge des parties ». La Société a interjeté appel de cette ordonnance le 3 mars 2022.

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de visite médicale périodique et manquement à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques professionnels, à lui remettre ses relevés d'heures pour la période de 2011 à 2016 sous astreinte, à un rappel de salaire au titre de la rémunération variable et congés payés afférents. Le 11 mai 2016, la société SANI BEAUNE a saisi l'inspection du travail afin de contester l'avis d'inaptitude, puis le tribunal administratif de Dijon pour contester l'avis de l'inspection du travail confirmant l'inaptitude du salarié. Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspection du travail.

Contestant le bien-fondé de cette rupture de son contrat de travail, et se plaignant du défaut de paiement d'une partie de son salaire entre le 21 mars et le 7 mai 2019, Mme [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 7 mai 2020, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 3 203,89 euros à titre de rappel de salaire, outre 320,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 10 935,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 645,16 euros à titre d'indemnité de préavis, et 364,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 278,23 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 1 500 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement de son salaire, - 1 500…

[R] [Z] a renoncé à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, et a contesté son licenciement. Par jugement du 22 février 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave est fondé, - fixé au profit de M. [R] [Z] les créances de 3.212,75 euros brut à titre de rappel de salaire et 321,75 euros au titre des congés payés y afférents, - ordonné la transmission des documents de fin de contrat et des fiches de paye des mois de juillet, août et septembre 2014 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 20ème jour du prononcé du jugement, - débouté M. [R] [Z] du surplus de ses chefs de demande. Par déclaration reçue le 11 mars 2021 au greffe de la cour par voie électronique, M. [R] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 17 mars 2014, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [U] était sans cause réelle et sérieuse - condamné la société Cyllène à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 682,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 368,22 euros de congés payés afférents - 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [U] de : - sa demande de rappel de salaires - sa demande au titre du travail dissimulé - sa demande de documents - sa demande aux fins d'exécution provisoire du jugement pour les sommes autres que celles de droit, conformément à l'article R 1454-28 du code du travail - débouté la société Cyllène de ses demandes reconventionnelles de…

[C] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une action tendant à : - déclarer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner SAS Ortec Industrie à lui payer les sommes de : - 2 439,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 902,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 390, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 11 707,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. Par jugement avant dire droit du 16 décembre 2019, ledit conseil ordonné l'audition de Mme [N] [P], employée de la société Butachimie qui aurait été agressée, et de M. [G] [T]. M.

de M. [Y] et de ses conséquences, Y faisant droit, - constater que l'inaptitude de M. [Y] est d'origine professionnelle, - condamner la société Ceobus à verser à M. [Y] les sommes de : . 12 359,46 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, . 4 839,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 483,96 euros au titre des congés payés afférents, - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un dernier bulletin de paie conforme à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Ceobus à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure de 1ère instance, Y ajoutant, - condamner la société Ceobus à payer à M.