Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 novembre 2022, 22/00966

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

03/11/2022

Numéro d'affaire

22/00966

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/453 AL Rôle N° RG 22/00966 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXH3 [M] [S] C/ FONDA…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/453 AL Rôle N° RG 22/00966 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXH3 [M] [S] C/ FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL, venant aux droits de l'Association FONDATION AUTEUIL ASPROCEP Copie exécutoire délivrée le : 03/11/22 à : - Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE - Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 23 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00181. APPELANTE Madame [M] [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003262 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'A…