Congés payés : décisions et repères – page 533

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

de l'employeur à lui payer les salaires dus des mois de juin 2016 à la date de la décision à intervenir, outre diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Le 24 avril 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec incidence de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui ordonner de rembourser les organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L.

Aux motifs que son nouvel employeur refusait de maintenir le paiement des primes de fonction et de qualité et objectif qui lui étaient versées par son ancien employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins notamment de voir reconnaître la qualité de coemployeur de la société Laboratoires science et équilibre (LS&E). Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4. Les sociétés Cybercommerce.fr et LS&E font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2021), Mme [C] a été engagée à compter de janvier 2004 en qualité de secrétaire par la société Sciences et techniques de l'eau (la société) dont le gérant était son ex-époux. 2. Elle a été placée en arrêt de travail à compter de janvier 2014. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail, de rappel de salaires et de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le contrat a été rompu le 30 mai 2018. Le 17 avril 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas. Le conseil de prud'hommes, par jugement réputé contradictoire du 30 septembre 2019, a : - condamné la SAS [J] [P] à verser à Mme [B] [Y] les sommes suivantes : - 15 000 euros au titre de dommages et interéts - 758,50 euros au titre des congés payés - 888,64 euros au titre du solde de l'indemnité due de fin de contrat - ordonné à la SAS [J] [P] de délivrer à Mme [B] le certificatde travail, l'attestation pôle emploi avec un exemplaire à transmettre sans délai aux organismes concemés, le bulletin de salaire du mois de mai 2018, dans le delai légal de 15 jours à partir de la notification de la décision sous peine d'astreinte de l00 euros par jour de retard.

dire et juger qu'en l'absence de recherches de reclassement, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse - par conséquent, condamner Me [B], es qualité de mandataire liquidateur, à inscrire au passif de la société Générale de Maintenance et de Nettoyage la somme de 60 000 euros nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

confirmer le jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré compétent au vu du contrat de travail, - réformer le surplus du jugement et statuant à nouveau, - dire et arrêter qu'elle devait bénéficier d'un coefficient 120 de la Convention collective du bâtiment, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer la somme de 16.667,21 € bruts à titre de rappel de salaire et de 1.666 € bruts au titre des congés payés afférents, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui verser à la somme de 4.327,80 € en paiement des heures supplémentaires et de 432,78 € au titre des congés payés afférents, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la SAS ECS [J] Frères et à la date du 05 novembre 2021, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer : * une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur…

Jugé que la SARL [J] TRAITEUR a partiellement manqué à son obligation de sécurité et obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail. Débouté M. [M] de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de dépassement de contingent annuel et repos compensateurs afférents. Condamné la SARL [J] TRAITEUR à verser à M.