Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.629

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Télétravail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2022

Numéro d'affaire

21-16.629

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° J 21-16.629 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [Z] [U] épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-16.629 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demander…