Congés payés : décisions et repères – page 461

dire et juger que l'employeur a méconnu les dispositions légales protectrices applicables aux salariés victimes d'une maladie professionnelle, En conséquence, - dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 3700.68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 370.06 euros de congés payés y afférents, - 17656.32 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, (doublement de l'indemnité légale), - 55000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens.

dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. - dire et juger que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de façon loyale En conséquence, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 3 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 350 euros au titre des congés payés y afférents * 1 092.59 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement * 7 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoqué l'inaptitude * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts…

Condamner la Capeb 80, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer à la somme suivante de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour violation des critères d'ordre de licenciement économique, Condamner la Capeb 80, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes: * 520 euros à titre de congés payés sur préavis.

Limiter la condamnation à la somme de 9 501,81 euros bruts à titre le paiement des jours de repos supplémentaires qu'il aurait perçu en vertu de son forfait annuel en jours, A titre infiniment subsidiaire Dire prescrites les demandes de M. [G] au titre de la période antérieure à janvier 2018, Limiter la condamnation aux sommes suivantes : * 41 966,58 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et 4 196,66 euros brut au titre des congés payés afférents * 14 108,60 euros bruts à titre de contrepartie obligatoire en repos et 1 410,86 euros brut au titre des congés payés afférents. ' En tout état de cause Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Soissons en ce qu'il a : - Ordonné de remettre à M.

condamner l'Association Arditeya-Vieil Assantza à régler à Mme [P] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que l'inaptitude de M. [P] est d'origine professionnelle. En conséquence: - condamner l'Association Arditeya-Vieil Assantza régler à M. [P] la somme 5940 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 594 euros au titre des congés payés y afférents, - condamner l'Association Arditeya-Vieil Assantza régler à M.

. En conséquence, - Condamner la société l'Auberge Dab au versement des sommes suivantes : ' A titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros ' A titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur: 20 000 euros ' A titre d'indemnité compensatrice de préavis : 8 290,16 euros ' A titre de congés payés afférents : 829,01euros ' A titre d'indemnité de licenciement : 8 290,16 euros ' A titre d'indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 647,13 euros ' Au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud'hommes : 2 500 euros ' Au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel : 1 500 euros - Ordonner la…

requalifier les relations contractuelles entre M. [F] et la société Guérin Peintures en contrat de travail à compter du 1er octobre 2012 ; - requalifier le terme des relations de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Guérin Peintures à lui payer la somme de 52 471.53 € à titre de rappel de salaire et celle de 5.247,15 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 3.203,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, celle de 5.570,60 euros au titre du préavis, celle de 557,06 euros au titre des congés payés sur préavis, celle de 16.711,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, celle de 2.785,30 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et celle de 66.840,00 euros à titre de dommages et…

son obligation de reclassement. Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société RDT LOG à payer à M. [F] : - 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 051, 66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 405,16 euros au titre des congés payés y afférents - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 13 janvier 2021, la société RDT LOG a relevé appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués, son appel étant limité. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2023.

; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il ressortait du reçu pour solde de tout compte du 20 mai 2016 ''que M. [Y] disposait d'un solde de congés de 87,50 jours'' ; que dès lors, en jugeant que la matérialité du manquement de l'employeur invoqué par le salarié n'était pas établie, aux motifs que ''si M. [Y] expose que son employeur lui refusait la prise de ses congés payés, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations'', et que ''le solde important de congés payés lors de la rupture de la relation contractuelle ne peut à lui suffire à justifier les propos de M.

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail