Congés payés : décisions et repères – page 452

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 14.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

A titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. À titre subsidiaire, dire et juger le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu postérieurement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, condamner la SAS Indre Logistique à verser à Mme [K] [R] : - 3607,32 euros d'indemnité de préavis, - 360,73 euros de congés payés afférents, - 25 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.

Déclarer que la proposition de reclassement de la Poste n'était pas sérieuse, ni loyale, En conséquence, - Déclarer que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M. [U] [W] est nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner la Poste à lui verser : 3 847,90 euros d'indemnité de préavis outre 384,79 euros de congés payés y afférents, - 20 000,00 euros d'indemnité de licenciement nul et de surcroît infondé, subsidiairement 14 000,00 euros d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, Ordonner la rectification des documents de fin de contrat par La Poste, En tout état de cause : - Condamner la Poste aux entiers dépens (1ère instance et appel), ainsi qu'à 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Oteis à payer à M. [D] [L] les sommes de 40 000 euros pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique et de 5 412 euros de dommages et intérêts pour absence de priorité de réembauchage ; - débouté M. [D] [L] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; - débouté M. [D] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la participation ; - débouté M. [D] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - ordonné le remboursement par la société Oteis aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par M. [D] [L] dans la limite de 5 412 euros (2 mois de salaire) ; - condamné la société Oteis à payer à M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - en conséquence, condamné la société Allianz LARD, à verser à Mme [R] : 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12 054, 54 euros au titre de l'indemnité de préavis. 1 204,.45 euros au titre des congés payés sur préavis. 98 445,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle. 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné à la société Allianz IARD la fourniture des documents sociaux concernés à Mme [R], sans astreinte. - mis les dépens à la charge de la S.A.

Dit le licenciement pour faute grave de [W] [L] par la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W] [L] les sommes de nature salariale suivantes : - 12.155,85 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant du mois d'octobre 2014 au mois d'octobre 2017, outre l.215,58 euros bruts de congés payés y afférents, - 2415,96 bruts de rappel de primes sur objectifs au titre de l'année 2017 ; - 14.801,40 euros bruts au titre de l'indemnite compensatrice de préavis, outre 1480,l4 euros bruts de congés payés y afférents ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018, et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W] [L] les sommes…

; que par un jugement du 25 mars 2019, le conseil de prud'hommes a re-qualifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au versement des sommes de 3826,78 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10141,65 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1141 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêt au taux légal, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3380 € et l'a déboutée du surplus de ses demandes ; que par un arrêt infirmatif en date du 23 février 2022, la cour de Paris a dit le licenciement nul, condamné l'IAPR à lui verser une indemnité correspondant aux salaires augmentées des congés payés qui lui aurait été réglés depuis son éviction jusqu'à sa réintégration déduction faite des revenus…

1), confirmé sur ces points par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 2022 (prod. 2), le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société Tabac du Pont de Pierre, représentée par son liquidateur amiable M.

Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le l6 janvier 2018. Par jugement du 27 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 25 janvier 2019, estimant notamment que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 4 décembre 2019, a condamné l'association ABAUTISME à lui payer : - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité de requalification, - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 198,25€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 991,23€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 23 551,62€ à titre d'indemnité de non-concurrence, - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à lui adresser sous astreinte un bulletin de paie récapitulatif et des…

d'une consultation des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement. Il réclame par conséquent la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '8014,03 euros nets à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, '4001,06 euros brut à titre de rappel d'indemnité de préavis, outre 400,10 euros au titre des congés payés afférents, '24'000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.