Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, 22-17.583

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première présidence (Ordonnance)

Date

15/06/2023

Numéro d'affaire

22-17.583

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90717

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-17.583 Demandeur : la société Tabac du Pont de Pierre Défendeur : Mme [Z] Requête n° :…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-17.583 Demandeur : la société Tabac du Pont de Pierre Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 1491/22 Ordonnance n° : 90717 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [Z], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Tabac du Pont de Pierre, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 décembre 2022 par laquelle Mme [N] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-17.583 formé le 10 juin 2022 par la société Tabac du Pont de Pierre à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appe…