Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-12.830

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2023

Numéro d'affaire

21-12.830

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00707

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° E 21-12.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société SMP expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-12.830 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [I] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer,…