Congés payés : décisions et repères – page 451

, outre notamment une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; que, pour dire que le treizième mois versé à M. [T] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘'le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'l'avenant du contrat de travail de M.

; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [T] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘' le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'le contrat de travail de Mme [T] ne prévoyant pas de 13e mois, elle ne peut pas se prévaloir d'une rémunération fixe contractuelle de 13 mois'‘ et que ‘' l'accord du 1er juillet 2004 prévoit (…) que le versement effectué en juin représente la prime de vacances'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs…

; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [Y] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘'le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'le contrat de travail de Mme [Y] ne prévoyant pas de 13e mois, elle ne peut pas se prévaloir d'une rémunération fixe contractuelle de 13 mois'‘ et que ‘'l'accord du 1er juillet 2004 prévoit (…) que le versement effectué en juin représente la prime de vacances'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, d'une part, que l'article 2 de l'accord d'entreprise sur…

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [L] en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de son droit au repos quotidien et hebdomadaire, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires de juin 2013 à juin 2016, outre congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il le condamne à payer à la société Télévision française 1 la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties…

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié produisait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt…

. 4. Mis à pied à titre conservatoire le 8 juillet 2016, le salarié a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au versement des sommes de 2 735,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 273,53 euros au titre des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 7 de l'annexe III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les salariés cadres bénéficient d'un préavis de trois mois quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, sauf, en vertu de l'article 3.12.1 de la même convention collective, en cas de faute lourde ou de force majeure privatives d'indemnités compensatrices de préavis et sauf, en vertu de…

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2019 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrites les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrite la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement Enoncé du moyen 4.

Le 22 octobre 2020, la Selarl Slemj et associés a remplacé la Selarl Guillaume Lermercier en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation au passif de l'employeur de créances relatives à la gratification annuelle 2018, à l'indemnité compensatrice de congés payés et au salaire algérien de mars 2019, le deuxième et le troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

société) de diverses sommes à ce titre, a saisi la juridiction prud'homale le 10 août 2017. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [L] des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 20 décembre 2013 au 7 avril 2014 et des congés payés afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il ne peut être conclu à l'existence d'une relation salariée que si celui qui se prévaut de l'existence d'un tel contrat établit l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et…

déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 16. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif la déboutant de ses demandes au titre des congés payés afférents, et aux fins de remise sous astreinte des bulletins de salaire, documents de fin de contrat, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi rectifiés, condamnant la salariée aux dépens et la déboutant de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.