Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 16 juin 2023, 22/00860

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

16/06/2023

Numéro d'affaire

22/00860

Résumé

16/06/2023 ARRÊT N°2023/278 N° RG 22/00860 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUTX MD/CD Décision déférée du 24 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

16/06/2023 ARRÊT N°2023/278 N° RG 22/00860 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUTX MD/CD Décision déférée du 24 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/01957) M. [S] Section Encadrement [A] [R] C/ S.A. ALLIANZ IARD INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16/6/23 à Me BENHAMOU, Me ARTAUD Ccc Pôle Emploi Le 16/6/23 *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale ARTAUD de la SELARL TRAJAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2023, en…