Congés payés : décisions et repères – page 404

et le caractère abusif des refus de reclassements rejeté, - Limiter l'indemnité allouée au titre du solde de son indemnité spéciale de licenciement au montant de 28 024,82 euros net, - Limiter l'indemnité allouée au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis au montant de 7 887,96 euros brut, - Rejeter la demande de M. [I] concernant les congés payés afférents à cette indemnité, - Condamner M. [I] à rembourser le solde entre les condamnations versées par la société Revol porcelaine au titre l'exécution provisoire en première instance, et le montant des condamnations prononcées à hauteur d'appel ; En tout état de cause, - Rejeter la demande de M. [I] au titre de l'article 700, - Condamner M.

4 098,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de « l'inexécution déloyale et de bonne foi » du contrat de travail, 11 873,90 euros au titre des salaires impayés de novembre 2019 à mars 2022, 1 678,51 euros au titre des salaires d'avril à mai 2022, 167,85 euros au titre de l'indemnité de congés payés. Elle demande la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 8] pour les sommes ci-dessus. -3- Elle sollicite également la remise sous astreinte de bulletins de paie, d'une attestation destinée à Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte. Enfin, elle réclame une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 décembre 2017, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une contestation de son licenciement. 6. Par jugement du 7 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a requalifié le licenciement de M.[S] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Azur Sécurité à lui payer les sommes suivantes : - 5.104,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 510,46 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis; - 2.152,86 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire; - 8.507,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 15.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral; - 1.200,00 € en application de…

DECLARER n'y avoir lieu à sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Marseille se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article D3121-25 du code du travail. DECLARER recevable et bien fondé la demande D'EVOCATION du litige. CONDAMNER la société GARCIA MACHINE SPECIALE à lui payer à titre de rappel sur les heures supplémentaires 2021 : 1.327,77 euros et 132,78 euros à titre d'indemnité de congés payés afférentes. CONSTATER une situation de travail dissimulé par dissimulation partielle d'activité salariée et condamner la société GARCIA MACHINE SPECIALE à lui payer 17.270 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à titre subsidiaire, condamner la société GARCIA MACHINE SPECIALE à lui payer 15.600 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à la date du licenciement soit au 2 Juin 2017 avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Dire l'appel recevable, Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. [B] : - 30'000 euros pour harcèlement moral, - 10'000 euros pour discrimination syndicale, - 20'000 euros pour préjudice subi au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention, - 12'788,35 outre 1'278,83 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019, - 2'500 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, - 40'000 euros net au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, - 1'700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau Fixer à de plus justes proportions l'indemnité allouée au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail dans…

15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail, 28 338,43 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 2 833,84 euros brut au titre des congés payés afférents, 251,92 euros net à titre de remboursement de frais de déplacement, 18 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la société Adriaco à verser à Mme [HJ] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers…

Madame [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de contester la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire en date du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : Condamné la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane à payer à Madame [U] les sommes suivantes : *23 129,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *2 312,91 euros au titre de congés payés y afférents sur préavis, *45 763 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, *30 838,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Madame [U] des autres demandes, Débouté la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane de toutes ses demandes.

[B] [X] demande à la Cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il a considéré que le licenciement n'était pas entaché de nullité du fait du harcèlement moral et s'agissant des montants octroyés ; - condamner la Sas Neoparts Fia Littoral au paiement des sommes suivantes : * 3 659,17 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 365.91 € au titre des congés payés y afférents * 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 15 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - annuler la sanction disciplinaire du 31 juillet 2015 et condamner l'employeur au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts au titre d'une sanction injustifiée ; Subsidiairement, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Article L. 1233-15 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

[I] a été engagé, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Hanel Systems, à compter du 14 mars 2001. 2. Par arrêt du 28 mai 2014, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de solde de commissions, de l'indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

-intérêts, en raison de leur collusion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La société Feu vert fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, de salaire du mois d'avril 2019 et des droits cumulés sur son compte épargne-temps, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, d'une part, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en…