Congés payés : décisions et repères – page 369

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait tenir compte des jours d'ancienneté accomplis au-delà des mois pleins, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

la cassation des chefs de dispositif disant que les parties sont liées par un contrat de travail à temps complet, que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 31 janvier 2019, condamnant la société Seo communication à payer à Mme [E] diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant la remise des documents de fin de contrat, disant n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte et condamnant la société Seo communication aux dépens de première instance et d'appel,…

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d'en tirer les conséquences juridiques

En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation

Par jugement du 10 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas, en formation de départage, a : - déclaré nul le licenciement de Mme [FK] [EV], - condamné l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche (Cerfrance) à payer à Mme [FK] [EV] : - la somme de 10 243, 89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 1 024, 38 euros au titre des congés payés afférents, - la somme de 35 853, 57 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, - débouté Mme [FK] [EV] de sa demande de rappel de la prime du 13ème mois de l'année 2019, - condamné Mme [FK] [EV] à payer à l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche (Cerfrance) la somme de 116,67 euros en restitution d'un indu de la prime du 13ème mois de l'année 2019, - débouté Mme [FK] [EV] de sa demande au titre du…

[V] [Y] a été victime d'un accident du travail. La société Deltisol a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 février 2020, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 23 septembre 2020, désignant Me [K] [B], en qualité de liquidateur judiciaire. Soutenant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité de son droit à maintien de salaire, ne pas avoir perçu le solde de ses congés payés pour un montant de 44 jours ainsi qu'une partie du 13ème mois, par requête du 24 juin 2020, M. [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir fixer au passif de la société Deltisol diverses sommes à caractère salarial. Par jugement réputé contradictoire du 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - fixé la créance de M.

Confirmé l'avertissement de la S.A. Saipem en date du 7 septembre 2012 ; - Requalifié le licenciement de M. [N] [L] pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - Condamné la S.A. Saipem à payer à M. [N] [L] les sommes suivantes : * 5.478,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 547,79 euros au titre des congés payés afférents. * 3.367,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Avec intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2017, jour de la saisine ; - Condamné la S.A. Saipem à payer à M. [N] [L] 59 447,92 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires non rémunérées ; - Condamné la S.A. Saipem à payer à M. [N] [L] l 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.

Par courrier du 31 juillet 2020, Mme [S] [V] a démissionné en ces termes " Je vous confirme ma volonté de démissionner du poste d'ingénieur d'affaires. Vous m'avez embauchée le 17 mai 2016, je quitterai définitivement mon emploi le 31 août 2020 au soir, en tenant compte du préavis fixé au contrat, soit un préavis d'un mois. A cette date, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte, mes indemnités de congés payés ainsi qu'un certificat de travail. Je vous prie de croire'". Par courrier du 29 septembre 2020, Mme [S] [V] a formalisé les faits reprochés à son employeur ayant conduit à sa démission.

Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2018 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 18 décembre 2019, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait était inopposable à M. [F] et qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, à des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence annulée, débouté l'employeur de sa demande de remboursement de salaires, rejeté la demande d'astreinte, retenu que le syndicat avait droit à des dommages et intérêts.

Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 12 janvier 2017 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 19 janvier 2018, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait était inopposable à M. [M] et qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, à des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence annulée, débouté l'employeur de sa demande de remboursement de salaires, rejeté la demande d'astreinte, retenu que le syndicat avait droit à des dommages et intérêts.

de la compétence des juridictions de sécurité sociale, et débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement ; - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés y afférente ; - débouté M. [T] de ses demandes de rappel d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Kuehne + Nagel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 11 octobre 2021, M. [T] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2022 par M.

Condamné la SARL Beezol à payer à Mme [X] la somme de 14 130 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] au jour du jugement - Condamné la SARL Beezol à payer à Mme [X] les sommes suivantes : - 4 710 euros (brut) à titre d'indemnité de préavis ; - 471 euros (brut) à titre des congés payés afférents ; - 15 285,13 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 14 130 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL Beezol aux entiers dépens ; - Rappelé que l'exécution provisoire des condamnations à caractère salarial est de droit; - Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement ; - Débouté la SARL…