Congés payés : décisions et repères – page 216

Requalifie le contrat de travail verbal en CDI temps complet. -Dit que la prise d'acte du 22 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -Condamne la société [1] à payer à monsieur [L] [G] les sommes suivantes : - 1 696,13 euros au titre de l'indemnité de CDD en CDI - 4 237,39 euros à titre de rappel de salaire - 423,73 euros au titre des congés payés y afférents - 90,16 euros au titre du préavis - 9,01 euros au titre des congés payés y afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement.

Le 14 novembre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a ordonné la jonction des instances susvisées. Suivant jugement en date du 30 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : Pris acte du versement par la société [5] Frais à Mme [J] [P] des sommes de : ' 6 372 euros bruts à titre de rappel de salaire, ' 637,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ' 907 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, ' 90,70 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 172 euros bruts au titre des 3 jours de carence de l'année 2019, ' 229,32 euros bruts au titre de la majoration des jours fériés de droit local, Condamnée la société [4] à verser à Mme [J] [P] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de…

Juger que le licenciement intervenu le 8 novembre 2019 est nul, En conséquence, Juger que le licenciement pour faute grave le 8 novembre 2019 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société [1] à payer à M.

Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de FORBACH le 14/06/2024 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Fixer la créance de Monsieur [L] [G] au passif de la SARL [1] aux sommes suivantes : 4 353,88 € brut soit 3 360,28 € net au titre des rappels de salaires du 01/10 au 02/12/2022, 435,39 € brut soit 336,03 € net au titre des congés payés y afférents, 1 000,00 € net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire, 489,68 € brut au titre du maintien de salaire, 48,97 € brut au titre des congés payés y afférents, Après avoir constaté que le licenciement avait été déclaré sans cause réelle et sérieuse par jugement du 29/05/2023, Fixer la créance de M.

Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] la somme de 105,08 € à titre de remboursement des chaussures de sécurité ; Déclarer que la rupture du contrat de travail ne repose pas sur une faute grave ; Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] les sommes suivantes : 5 564,06 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 556,41 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 231,75 € brut à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du Code du travail Déclarer que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Après avoir écarté l'application des barèmes dits MACRON : Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] une somme de 30 000 € nets à titre de…

Dit que le licenciement intervenu plus de quinze jours après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire relève du cas de force majeure En conséquence, Fixé la créance de Mme [G] [P] au passif de la procédure collective de la SARL [3] aux sommes suivantes : Indemnité légale de licenciement : 947,20 euros nets, Y ajoutant, Fixe la créance de congés payés pour la période antérieure au jugement de liquidation à la somme de 675,60 euros bruts ; Débouté Mme [G] [P] de ses demandes au titre : De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; Des dommages et intérêts pour préjudice moral ; Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS [7] de [Localité 1] dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'article 700 du Code de procédure civile et dit que cet organisme ne devra…

Dit que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamné la SASU [1] à verser à monsieur [C] [W] les sommes suivantes: - 875 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 747 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis en déduction de la prime de précarité d'un montant de 1 739,31 € bruts.

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul. Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre d`indemnités compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité légale de licenciement. Fixe le salaire moyen de Monsieur [S] à 2123,38€ bruts ; Rappelle que le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté au jour du jugement d`ouverture de la procédure collective ainsi que tous les intérêts de retard et majorations.

' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [U] doit être considéré comme étant nul ; En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 41.568 euros nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 3.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 346,40 euros au titre des congés payés y afférents, A TITRE SUBSIDIAIRE : ' JUGER que la violation de l'obligation de sécurité par la société [1] est la cause directe et certaine de son inaptitude ; ' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [U] doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 17.320 euros nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour…

' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [M] épouse [L] doit être considéré comme étant nul ; En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 62.451,84 euros nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 346,40 euros au titre des congés payés y afférents, A TITRE SUBSIDIAIRE : ' JUGER que la violation de l'obligation de sécurité par la société [1] est la cause directe et certaine de son inaptitude ; ' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [M] épouse [L] doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la…

L'article R. 1454-14 2° du code du travail dispose : « le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnéesàl'articleL.1226-14; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Selon jugement du 09 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge l'inaptitude de Mme [V] d'origine professionnelle, Dit et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la SAS [2] [3] à payer à Mme [G] [V] les sommes suivantes : - 3 597,64 € à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, - 359,76 € à titre d'incidence congés payés, - 6 208,49 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et les condamnations précitées ont été assorties des intérêts légaux avec capitalisation, l'employeur étant condamné aux dépens.