Congés payés : décisions et repères – page 217

Condamner la SASU [1] à verser à Madame [U] la somme de 6 865, 04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail . En tout état de cause : Condamner la SASU [1] à verser à Madame [U] les sommes suivantes : - Rappel de solde de tout compte : 9 978 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 432, 52 € - Congés payés incidents : 343, 25 € - Indemnité de licenciement : 1 430 € - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2000 € Condamner la SAS [1] aux entiers dépens Juger que la condamnation de la SAS [1] emportera intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts».

la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *la somme de 1 938,05 euros à titre de dommages et intérêts suite à l'irrégularité du certificat de travail, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - débouté Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société [1] aux dépens, - condamné la société [1] à verser à Madame [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -…

Ces éléments constituent une faute professionnelle'. Le 27 mars 2023, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 17 avril 2024, a condamné [A] [U], épouse [J], à lui payer : - la somme de 2 070€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 207€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 971€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 3 105€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 17 mai 2024, [A] [U] a interjeté appel.

condamner la SARL [1] à lui payer les sommes de : * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 5.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 43.547,43 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 5.636,88 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 7.257,90 € bruts pour l'indemnité de préavis, * 725,79 € au titre des congés payés afférents, *108.868,50 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, * 338,75 € bruts au titre des retenues indues en septembre 2021, * 982,66 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 98,27 € bruts au titre des congés payés afférents, - les intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation pour les…

Soutenant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 3 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Compiègne par l'intermédiaire de son avocat, Mme [Y], avec laquelle elle avait signé une convention d'honoraires le 2 août précédent.

[V], a rétracté le témoignage qui lui avait été arraché, ' le salarié, alors qu'il était mis à pied, a décidé de filmer un client de la société à son insu, ' il a gravement manqué de respect à son employeur, ' subsidiairement les indemnités devront être revues à de plus justes proportions alors que le salaire de référence a inclus par erreur l'indemnité compensatrice de congés payés de sorte que le salaire de référence est de 2105,50 euros, ' le licenciement n'a pas eu lieu dans des conditions vexatoires. En l'état de ses dernières écritures en date du 12 juin 2025, M. [L] [T] demande à la cour de: ''1 / CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 28 novembre 2024 en ce qu'il a : -DIT que le licenciement de M.

d'éviction en découlant, Confirme le jugement en ce qu'il il a jugé ledit licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] les sommes suivantes : - 5856,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 585,62 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 16'522 euros nets au titre d'indemnité licenciement, Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 38'065,30 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, Statuant à nouveau de ce chef, condamne la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 43'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer…

Le jugement déféré est donc confirmé de ces chefs. Lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part, aux indemnités de rupture et d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Concernant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Par application de l'article L1234-1 du code du travail en son alinéa 3, M. [P] ayant une ancienneté de plus de deux ans, peut prétendre à deux mois de salaire brut. M. [P] sollicite à ce titre le paiement de la somme de 12.374,06 euros sur la base d'un salaire de référence de 6.187,03 euros. L'employeur qui indique que le salaire brut mensuel de M.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 juin 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 12 113,10€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 4 037,70€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de sécurité ; - la somme de 12 113,10€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 211,31€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 24 226,20€ à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture conventionnelle produisant les effets d'un licenciement nul ; - la somme de 4 000€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

un autre échange de mails aux termes duquel on comprend qu'elle se plaint de ce que le planning affiché le 30 juillet 2020 ne correspond pas aux engagements de Mme [H] du 1er août , l'informant qu'elle serait en congés du 3 au 31 août inclus. Cependant par un courriel du 5 août 2020, la salariée confirme sa présence le 6 août suivant et une demande de congés payés du 26 juillet au 16 août 2021 et du 30 août au 13 septembre, qui est partiellement validée le 15 juillet en ces termes : 'n'ayant pas eu de réponse au sujet de vos congés, je vous confirme les dates du 26 juillet au 29 août inclus'. Ces éléments ne permettant pas d'établir les faits allégués ; - s'agissant du retrait des fonctions : * les attestations de Mme [Z], ayant travaillé dans l'entreprise et de M.

51 193,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations retraite ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi lié à l'absence d'application de cette convention collective ; - 6 456,90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi du fait de l'absence de possibilité de prendre ses congés payés sur les années 2020/2021 et 2021/2022 ; - 16 134,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de souscrire une mutuelle pour son salarié ; - 3 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des divers manquements à l'obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié ; avec intérêts au taux légal à…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M. [F] [T] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné M. [F] [T] à payer à M.