Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 26/00861

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

24/04/2026

Numéro d'affaire

26/00861

Résumé

AFFAIRE [Z] RAPPORTEUR N° RG 26/00861 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXXY rectifiant l'arrêt N° RG 24/02669 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSF4 S.A.S. [1] C/ [C] APPEL D'U…

Extrait

AFFAIRE [Z] RAPPORTEUR N° RG 26/00861 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXXY rectifiant l'arrêt N° RG 24/02669 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSF4 S.A.S. [1] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Février 2024 RG : F20/01491 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT EN OMISSION À STATUER DU 24 AVRIL 2026 APPELANTE - Demanderesse à la requête: S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Margot GERARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉ - Défendeur à la requête: [E] [C] né le 30 Juillet 1983 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Arrêt rectificatif rendu sans audience conforméme…