Congés payés : décisions et repères – page 218

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d'appel est saisie d'une prétention déterminée

subsidiaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 4 480 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 448 euros au titre des congés payés afférents CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ORDONNER…

la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, manquement à l'exécution loyale du contrat de travail ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; - la somme de 30 815,68€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 081,57€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 88 595,08€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 8 122,82€ à titre de salaire du 23 mars au 22 avril 2023 ; - la somme de 812,29€ à titre de congés payés sur salaire ; - la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. M. [F] a saisi postérieurement à ce premier jugement, le 27 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : -Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : -24570,54 euros brut au titre des rappels de salaire du mois de septembre 2021 à février 2022 -2457,05 euros brut au titre des congés payés afférents -24570 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé -Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document -Ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de…

Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 177 000 F CFP brut le rappel de majoration pour ancienneté qu'il condamne la société SDA, devenue la société Vaipoopoo, à lui payer, et de le débouter de ses plus amples demandes portant sur le montant du rappel de prime d'ancienneté ainsi que sur l'indemnité de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la cause du licenciement est réelle et sérieuse et que le licenciement économique est fondé et de la débouter de ses demandes dirigées contre la société de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts complémentaires, alors « qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe de la contradiction, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que la lettre de licenciement, comme celle accompagnant la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, doit préciser les raisons économiques du…

Il retient ensuite que l'indemnité de congé de reclassement perçue par la salariée et versée par l'employeur constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les indemnités, prime, gratification et tous les autres avantages en argent. 12. Il ajoute que si selon les termes de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 5. L'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles 327, 440-1 et 17 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; qu'en l'espèce, le jugement de première instance avait condamné l'exposante au paiement de…