Congés payés : décisions et repères – page 219

4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait des circonstances vexatoires du licenciement, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence, qui doit s'apprécier objectivement, n'est pas respectée lorsque l'époux de l'un des magistrats appelés à statuer sur un litige est dans un lien de subordination avec l'une des parties, cette circonstance étant de…

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail. » 9. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le quantum de la condamnation de la société à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2018 à septembre 2020 à la somme de 67,08 euros, outre celle de 6,70 euros à titre de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.

se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 9.757,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - déboute M. [A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 975,75 euros bruts de congés payés afférents, - déboute M. [A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 26.652,64 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déboute M. [A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M. [A] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M. [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamne M.

réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10.528,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - déboute M. [I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1.052,84 euros bruts de congés payés afférents, - déboute M. [I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 29.126,90 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déboute M. [I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M. [I] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M. [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamne M.

Le 30 novembre 2019, la salariée se voyait remettre ses documents sociaux de fin de contrat sans mise en 'uvre d'une procédure de licenciement. Par requête du 25 septembre 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 3335,43 euros à titre d'indemnité spéciale de préavis, outre 333,50 euros au titre des congés payés afférents, ' 6856,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 25'015,80 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement 20'012,64 euros sur le même fondement, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à raison de l'exécution fautive du contrat de travail et subsidiairement 5410 euros sur le…

'appel n'a pas commencé à courir à compter de la signification. Le dispositif de l'ordonnance du 4 février 2021 est ainsi rédigé: 'En conséquence, la formation de référé du Conseil, ordonne à Madame [C] [D] à payer à Madame [F] [D] : - 2346,63 euros brut au titre des salairtes de Mai 2020 à Septembre 2020 - 401,53 euros brut à titre d'indemnité de congès payés - 6,00 euros à titre d'indemnité d'entretien - 337,53 euros brut à titre de préavis - 1 000,00 euros à titre de dommâges et intérêts - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNE la remise des bulletins de salaires des mois de mai 2020 à septembre 2020, attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte sous astreinte de 10.00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de la…

, M. [C] a saisi le 14 février 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 27 novembre 2020 a : - dit que les demandes de M. [C] sont fondées ; - condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [C] les sommes suivantes : - 35.998,13 euros de rappel de salaires outre 3.599,81 euros de congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'lève à la somme de 5.073,83 euros ; - condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

période d'octobre 2020 à juillet 2021, le jugement retient que la salariée déclare que les bulletins de salaire qui lui ont été adressés le 26 décembre 2022 ne sont pas conformes au jugement du 10 novembre 2022 et qu'elle produit lesdits bulletins avec des rectifications manuelles et que le jugement du 10 novembre 2022 mentionne un rappel de salaire brut, congés payés compris sur la période d'octobre 2020 à juillet 2021, sans en définir les montants par mois de sorte qu'il est impossible d'établir pour chaque mois un bulletin de salaire. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 10 novembre 2022 et de fixation d'une nouvelle astreinte, le conseil de prud'hommes, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire la salariée recevable en ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, alors « que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation…

emploi », la salariée a été licenciée le 30 septembre 2020 pour inaptitude d'origine non-professionnelle sans possibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention individuelle de forfait du 9 février 2017 est nulle et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos incluant les congés payés, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'il en résulte que le respect des garanties légales prévues par les articles L. 3121-64 et L.