Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 22/07799

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

10/04/2026

Numéro d'affaire

22/07799

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/07799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPOY [W] [L] épouse [A] Entrep…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/07799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPOY [W] [L] épouse [A] Entreprise [L] [A] [W] C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 80) Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 31 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00502. APPELANTES Madame [W] [L] épouse [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Entreprise [L] [A] [W] représentée par Mme [W] [A] (entrepreneur individuel), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, a…