Cour de cassation · 9 avril 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 24-19.688

Préavis / indemnités de ruptureLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 juillet 2024Arrêt d'appel
9 avril 2026Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 9 mois.

Dates et calcul

Départ: 4 juillet 2024
Décision: 9 avril 2026
Durée exacte: 644 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ

Comparer dans l’observatoire

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 360 F-D

Pourvoi n° W 24-19.688

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-19.688 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clos & monopole, anciennement société DFWA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Palle, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 2024), Mme [H] a été engagée en qualité de « logistique manager », le 12 novembre 2019, par la société DFWA, devenue Clos & monopole. Ce contrat stipulait une période d'essai.

2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020.

3. Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a minoré le montant de l'indemnité compensatrice du préavis à la somme de 5 000 euros, outre 500 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à un préavis de deux mois, après avoir constaté qu' "il est démontré que la salariée a effectivement bénéficié d'un préavis rémunéré d'un mois" ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de prévenance d'un mois exécuté dans le cadre de la rupture de la période d'essai, du 14 août au 13 septembre 2020, ne pouvait être déduit de la durée du préavis de trois mois prévu tant par le contrat de travail que la convention collective applicable, ces deux délais n'ayant pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, ayant considéré que la clause devait se lire comme étant la période d'essai sera renouvelée une fois pour un mois sans qu'elle ne dépasse, renouvellement compris, quatre mois, puis qu'il n'était pas démontré que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée et qu'elle était donc arrivée à son terme le 13 février 2020, a décidé que la rupture, notifiée le 14 août 2020 avec effet au 13 septembre 2020, s'analysait en un licenciement verbal nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en a exactement déduit que, la salariée ayant travaillé et ayant été rémunérée durant la période du 14 août au 13 septembre 2020, elle avait bénéficié d'un préavis rémunéré d'un mois et que l'employeur n'était tenu qu'au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

3 références

L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… salariée a effectivement bénéficié d'un préavis rémunéré d'un mois" ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de prévenance d'un mois exécuté dans le cadre de la rupture de la période d'essai, du 14 août au 13 septembre 2020, ne pouvait être déduit de la durée du préavis de trois mois prévu tant par le contrat de travail que la convention collective applicable, ces deux délais n'ayant pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, ayant considéré que la clause devait se lire comme étant la période d'essai sera renouvelée une fois pour un mois sans qu'elle ne dépasse, renouvellement compris, quatre mois, puis qu'il n'était pas démontré que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée et qu'elle était donc arrivée à son terme le 13 février 2020, a décidé que la rupture, notifiée le 14 août …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… la salariée ayant travaillé et ayant été rémunérée durant la période du 14 août au 13 septembre 2020, elle avait bénéficié d'un préavis rémunéré d'un mois et que l'employeur n'était tenu qu'au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire dans le texte
450Code de procédure civile
Passage cité
… le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'ap
Lire dans le texte
Demandes et arguments
travaillé et ayant été rémunérée durant la période du 14 août au 13 septembre 2020, elle avait bénéficié d'un préavis rémunéré d'un mois et que l'employeur n'était tenu qu'au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre so
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
A, devenue Clos & monopole. Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3. Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au ti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a minoré le montant de l'indemnité compensatrice du préavis à la somme de 5 000 euros, outre 500 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à un préavis de deux mois, après avoir constaté qu' "il est démontré que la salariée a effectiveme
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
monopole. Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3. Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ent de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
és payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a minoré le montant de l'indemnité compensatrice du préavis à la somme de 5 000 euros, outre 500 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à un préavis de deux mois, après avoir constaté qu' "il est démontré que la salariée a effectivement bénéficié d'un préavis rému
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ndemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a minoré le montant de l'indemnité compensatrice du préavis à la somme de 5 000 euros, outre 500 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à un préavis de deux mois, après avoir constaté qu' "il est démontr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u'en se déterminant ainsi, alors que le délai de prévenance d'un mois exécuté dans le cadre de la rupture de la période d'essai, du 14 août au 13 septembre 2020, ne pouvait être déduit de la durée du préavis de trois mois prévu tant par le contrat de travail que la convention collective applicable, ces deux délais n'ayant pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, ayant considéré que la clause devait se lire comme étant la période d'essai sera renouvelée une fois po
Lire dans le texte
Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 2024), Mme [H] a été engagée en qualité de « logistique manager », le 12 novembre 2019, par la société DFWA, devenue Clos & monopole. Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3. Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moy
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
4), Mme [H] a été engagée en qualité de « logistique manager », le 12 novembre 2019, par la société DFWA, devenue Clos & monopole. Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3. Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a minoré le montant de l'i
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a minoré le montant de l'indemnité compensatrice du préavis à la somme de 5 000 euros, outre 500 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à un préavis de deux mois, après avoir constaté qu' "il est démontré que la salariée a effectivement bénéficié d'un préavis rémunéré d'un mois" ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de prévenance d'un mois exécuté dans le cadre de la rupture de la période d'essai
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
alors que le délai de prévenance d'un mois exécuté dans le cadre de la rupture de la période d'essai, du 14 août au 13 septembre 2020, ne pouvait être déduit de la durée du préavis de trois mois prévu tant par le contrat de travail que la convention collective applicable, ces deux délais n'ayant pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, ayant considéré que la clause devait se lire comme étant la période d'essai sera renouvelée une fois pour un mois sans qu'elle ne dé
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Dijon · 4 juillet 2024
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00360
Identifiant source: 69d7431bcdc6046d479c61a1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, n° 25-15.005Cite aussi l’article L. 1234-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement