Congés payés : décisions et repères – page 215

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, Ce contrat a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 31 août 2019, date à laquelle il a pris fin. 2. Par requête reçue le 13 novembre 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix afin de solliciter le paiement : - d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, congés payés et indemnité de précarité afférents, - d'une demande à titre de dommages et intérêts pour perte de droits quant à l'indemnité versée par Pôle Emploi et pour non-respect des dispositions de l'accord cadre annexé à la convention collective applicable, - d'indemnités de repas, de rappels de salaire et d'heures supplémentaires.

C'est dans ces conditions que Mme [F] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, par requête déposée au greffe le 9 mai 2022. Au dernier état de ces écritures, les demandes de la salariée étaient les suivantes : - annuler la mise à pied disciplinaire du 4 mars 2021 - condamner la société [1] à payer à Mme [F] [Y] les sommes suivantes : * 3357,89 euros de rappel de salaire relatif à la prime d'ancienneté * 335,79 euros au titre des congés payés afférents * 1322 euros brut au titre des rappels de salaire * 132 euros au titre des congés payés afférents * 4000 euros de dommages et intérêts pour mise en 'uvre abusive du pouvoir disciplinaire * 15000 euros de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail * 15000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - dire et juger nul ou…

94 536 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 30 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement - 102 906 euros bruts de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires - 10 290 euros au titre des congés payés afférents - 3 000 euros nets au titre de l'abondement du compte de formation professionnelle - 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ORDONNER la capitalisation des Intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil CONDAMNER la société [A] [2] à remettre à M.

Requalifier le contrat d'apprentissage en un contrat à durée indéterminée ; Au titre de la requalification du contrat de travail en CDI 1188,48 euros net ; Condamner la société [1] à verser à M. [H] les rappels suivants : Août 2024 : 740,96 euros brut ; Septembre 2024 : 887,33 brut ; Octobre 2024 : 539,38 brut (du 1er au 18 octobre 2024) ; Soit un total de 2167,67 euros brut ; Congés payés afférents : 216,76 euros brut ; Indemnité compensatrice de congés payés de 356,79 euros ; A titre subsidiaire, Fixer le salaire brut de M. [H] à 901,15 euros ; Condamner la société [1] à verser à M.

déclaré ne pas retenir le licenciement pour faute grave de M. [Y] [M] [J], -dit que cette rupture est abusive, -constaté cependant que les étapes de la procédure de licenciement sont régulières, -condamné la société [1] ([2]) à payer à M.

Statuant à nouveau, - requalifier la démission présentée par M. [Y] en date du 12 aout 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [Localité 3] primaire frimousse à payer à M. [T] [Y] les sommes suivantes : - 796,67 euros au titre de l'irrégularité de la procédure, - 1593,34 euros au titre du préavis - 159,33 euros au titre des congés payés sur préavis - 4801,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 12 348,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonner l'exécution provisoire du jugement, - la condamner aux entiers frais et dépens.

[Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 26 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : * 1 775,05 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, * 177,50 euros au titre des congés payés afférents, * 7 987,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 798,75 euros au titre des congés payés afférents, * 983,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 376 euros à titre de réglement de son pass [3], avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; étant rappelé qu'en vertu…

infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 7 décembre 2022 (RG n°22/02906) en ce qu'il a débouté Mme [K] se l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, - condamner la société Services à la maison à verser à Mme [K] les sommes suivantes : - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.096,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 109,62 euros au titre des congés payés y afférents, - 297,44 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamner la société Services à la maison au paiement de la somme de 2.740,50 euros au titre des rappels de salaires sur la période du 1er septembre 2020 au 15 novembre 2020 et 274,05 euros au titre des congés payés y afférents, - condamner la société Services à la maison au…

ordonne la jonction entre les dossiers RG 21/905 et RG 21/7720, dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à M. [E] les sommes suivantes : - 17.097,14 euros à titre de paiement pour solde de tout compte en deniers ou quittances et l'en condamne en tant que de besoin, - 26.550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.655 euros à titre de congés payés afférents, - 9.292,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, rappelle qu'en vertu de l'article R.

en tout état de cause : - dire que le montant du salaire de base est de 3.322,61 euros bruts à compter du 1er avril 2022, - fixer le salaire de référence à la somme de 3.757,91 euros, - condamner la société [1] à verser à Mme [V] les sommes suivantes : - 11.273,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.127,37 euros à titre de congés payés sur préavis, - à titre principal, 37.266,19 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, soit une indemnité calculée avec une ancienneté décomptée du 24 octobre 1990 au 24 janvier 2023 (date du bureau de jugement + 3 mois), - à titre subsidiaire, 14.823,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, soit une indemnité calculée avec une ancienneté décomptée du 12 septembre 2008 au 24 janvier 2023 (date du bureau de jugement + 3 mois de préavis), -…

dit que ce licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] sous le nom commercial « [2] » à verser à M. [C] les sommes suivantes : avec intérêt de droit à compter du 09 octobre 2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 3.078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 307,89 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 1.216,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 15.218,71 euros à titre de rappel de salaire, - 1.521,87 euros à titre d'indemnité de congés payés incidente, - 4.618,35 euros en derniers ou quittance valable auprès de la caisse CIBTP région parisienne, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - 3.078,90 euros à titre d'indemnité pour…

[4] de verser à Monsieur [H] [G] ses salaires à compter du 19 septembre 2023 après que Monsieur [H] [G] ait fournit à son employeur ses relevés d'IJSS à partir de septembre 2023 ; - fixé le salaire brut mensuel de Monsieur [H] [G] à la somme de l 678,99 euros ; - condamné la S.A.S.