Congés payés : décisions et repères – page 214

40 491,27 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 22 086,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la société [3] à lui remettre, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 15 jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, les documents légaux conformes à la décision': bulletin de salaire, certificat pour la caisse des congés payés tenant également compte de la loi du 22 avril 2024, attestation France Travail, certificat de travail, - condamner la société [3] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, Vu les dernières conclusions transmises le 21 octobre 2025 par la société [2] ([3]), intimée, qui demande à la cour de':…

L'URSSAF a accusé réception auprès de la société [1] d'une déclaration préalable d'embauche reçue le 27 janvier 2025 concernant Monsieur [L] [X]. Le11 avril 2025, Monsieur [L] [X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'employeur, la SARL [1], à lui payer un rappel de salaires sur les mois de janvier et février 2025, une indemnité de fin de contrat, un rappel de congés payés et heures supplémentaires, ainsi qu'un rappel pour indemnités de repas et de déplacement, avec remise de divers documents. La première audience devant la formation de référé a été fixée au 4 juin 2025 (convocation reçue et signée par le défendeur le 17 avril 2025). La SARL [1] n'était pas représentée devant le conseil de prud'hommes.

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000 € pour manquement à l'obligation d'égalité de traitement des salariés dans le cadre de l'activité partielle, * 1.823,30 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté outre 182,33 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 2.634,72 € au titre du manquement à la priorité de réembauche, - condamner la société [G] [5] à abonder au compte personnel de formation de M. [I] à hauteur de 3.000 € en l'absence des entretiens professionnels obligatoires, - condamner la société [G] [5] à payer à M.

La SAS [1] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable du 22 octobre 2021 en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, laquelle n'a pas abouti. Le 3 avril 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En dernier lieu, elle a demandé notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour déloyauté, et la remise sous astreinte des documents sociaux.

Le 21 mars 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour inaptitude pour le voir juger sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'obligation de sécurité. Elle a sollicité le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour indemnité de licenciement, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, outre la remise des documents sociaux rectifiés. Le 17 avril 2023, la CPAM de Haute-Garonne a notifié à la société [2] l'avis défavorable du comité de reconnaissance des maladies professionnelles à la demande présentée par Mme [K].

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions. dit et jugé que le licenciement est abusif et avéré. En conséquence, -condamné la société SAS [1] à verser les sommes suivantes : -7500 euros au titre de dommages et intérêts, -2844, 98 euros au titre de l'indemnité de préavis, -284,49 euros au titre des congés payés afférents, -2074,01 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -335,15 euros au titre de la mise à pied du mois d'avril 2022, -33,51 euros au titre des congés payés y afférents, -195,30 euros au titre de la mise à pied du mois de mai 2022, -19,53 euros au titre des congés payés y afférents, -1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit et jugé bien fondée la demande de remboursement de la prime annuelle ; En conséquence, -condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, à verser à Mme [C] les sommes suivantes : -1 500 € au titre de l'indemnité de licenciement ; -11 250 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis afférente ; -1 125€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; -6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2 000 € au titre de la prime de reconnaissance ; -1 000 € au titre de la prime annuelle ; -500 € au titre de l'augmentation de salaire d'avril 2022 ; -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 3 333 € ; -rappelé que les créances salariales…

juger que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet le 18 mars 2022 est dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : -condamner la société [1] à verser à M. [N] les sommes suivantes : -16.119,81 euros au titre des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse -3.454,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement -4.605,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 460,57 euros de congés payés afférents -5.000 euros en réparation du préjudice vexatoire subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail du salarié -3.000 euros au titre du préjudice moral subi par le salarié -5.000 euros au titre de la perte de chance d'évolution professionnelle -ordonner la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés -assortir ces condamnations d'une…

Condamné en conséquence le syndicat [2] à verser à Mme [P] [W] les sommes suivantes : *54 031,05 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; *108 062,10 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; *10 806,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 080,62 euros bruts au titre des congés payés afférents ; *29 536,97 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; - N'a pas fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période 2021/2023 et pour 2024 ; - Condamné le syndicat [2] à verser à Mme [P] [W] la somme de 75,57 euros bruts au titre du paiement du reliquat de 0,5 RTT et la somme de 5 164,45 euros bruts correspondant au solde de 34,17 de congés payés ; - Ordonné l'exécution provisoire partielle de la décision à…

réformer le jugement rendu du 15 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, En conséquence : - condamner l'association [2] à lui payer les sommes suivantes : - 9 994,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre du caractère vexatoire de la rupture, - 2 690,10 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre la somme de 269,01 euros au titre des congés payés afférents, - 19 189,84 euros au titre du travail dissimulé, - débouter l'association [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'association [2] aux dépens et à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, Déclarer et juger recevables et bien fondées les demandes formulées par Mme [V], En conséquence, Condamner l'intimée au versement des sommes suivantes : - 35 474,86 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9 922,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, soit 992,22 euros, - 1 579,05 au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre les congés payés y afférents, soit 157,90 euros, - 115 760 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la…