Congés payés : décisions et repères – page 1918

; que le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de treizième mois et de solde de congés payés, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre du treizième mois et au titre d'un solde de congés payés sans consacrer un quelconque motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement notifié pour faute grave à M. X... par la société Les Lavandières sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Les Lavandières à verser à M. X... les sommes de 12.981 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.298,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 6.932,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, 35.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 6 juillet 2006, reçue le 17, rappelle que M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait l'objet d'une mutation concertée à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Montauban Tarn et Garonne XV à lui verser une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté par les parties que 83 contrats à durée déterminée ont été signés depuis le 1er février 1988 ; que par ailleurs, il est établi que durant cette période, Madame X...

au groupe V, " il a des connaissances de base, tant sur le plan médical et pharmaceutique que sur le plan de l'environnement professionnel, qui sont au minimum du niveau bac + 2 " ; Attendu que pour décider que l'emploi occupé par Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Gourmets de l'Artois à payer à Monsieur Yvan X... la somme de 12.735,78 € à titre de rappel de salaire et 1273,57€ au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE, après le rachat en avril 2003, par le groupe SODAGRAL de la société Saint-André, il n'est pas contesté que Monsieur Yvan X... a exercé à la demande de Monsieur Z...

Il résulte des dispositions de l'article L. 5134-27 du code du travail que le salarié, engagé selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi, doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

intempéries et travail dissimulé. La cour d'appel d'Angers a confirmé cette décision le 28 avril 2009. Par jugement du 21 juillet 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers a condamné la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS à payer à monsieur Stéphane Y...les sommes de : -1 747, 74 euros au titre des heures supplémentaires et 174, 77 euros à titre de congés payés, -9 555, 24 euros pour travail dissimulé. Le conseil de prud'hommes a rejeté une demande en paiement de la somme de 1 085, 96 euros pour retenues sur salaire injustifiées et une demande de 1 580, 25 euros pour retenues injustifiées pour intempéries. Le 2 juin 2010 le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS.

remise tardive des documents de fin de contrat de travail, - condamné la société Lucfra Service D à payer à monsieur Eric X...les sommes de 5 600 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 450 euros au titre de la prime sur chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 2008 au 29 février 2008, de 276, 33 euros au titre des congés payés, de 1536, 84 euros au titre des retenues opérées sur le salaire de février 2008 relatives à la prime sur chiffre d'affaires, aux frais de véhicule, aux frais de déplacement et aux frais d'autoroute, de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du droit individuel à la formation et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Eric X...a relevé appel de ce jugement.

Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, il demande d'infirmer le jugement, de dire qu'il avait la qualité de salarié, l'existence du lien de subordination étant prouvé puisque la gérante a mis fin à son contrat de travail, de fixer sa créances à la liquidation judiciaire de la SARL Agence Castillon Immobilier aux sommes de 4.979,95 € à titre de salaire d'août 2007, outre congés payés afférents, de 3.115,83 € à titre de frais professionnels, de 16.103,67 € à titre de commissions, outre congés payés afférents, de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 8.905,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 890,52 € à titre d'indemnité de licenciement, de 2.300,51 € à…