Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-11.051

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2011

Numéro d'affaire

10-11.051

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00996

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 5134-27 du code du travail que le salarié, engagé selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi, doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 26 novembre 2009), que Mme X..., engagée selon contrat d'accompagnement dans l'emploi par l'Association hospitalière Sainte-Marie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime conventionnelle dite prime décentralisée instaurée par l'article A3-1-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ne peut bénéficier d'une prime conventionnelle sauf si la convention ou l'accord collectif le prévoit expressément ; qu'il peut seul…