Code du travail
Article L. 5134-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5134-27
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-11.610
Cour de cassationstipulations de son contrat de travail et conformément à l'article L. 5134-27 du code du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur de la commune de Laneuveville-Devant-Nancy, ensemble l'article 1134 du code civil.». Réponse de la Cour Vu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur du personnel de la commune de Laneuveville-devant-Nancy, et l'article L . 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : 4.
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stipulations de son contrat de travail et conformément à l'article L. 5134-27 du code du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur de la commune de Laneuveville-Devant-Nancy, ensemble l'article 1134 du code civil.». Réponse de la Cour Vu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur du personnel de la commune de Laneuveville-devant-Nancy, et l'article L . 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : 4.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827
Cour de cassationtravail, des périodes de congés scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail que " sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies ".
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travail, des périodes de congés scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail que " sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies ".
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-11.051
Cour de cassationle conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L. 5134-27 du code du travail ; Mais, attendu qu'aux termes de l'article L. 5134-27 du code du travail "sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accompli." ; qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-11.051
le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L. 5134-27 du code du travail ; Mais, attendu qu'aux termes de l'article L. 5134-27 du code du travail "sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accompli." ; qu'il.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5134-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
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