L. 5134-27 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° N 19-11.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mlle X... soutient qu'elle a été rémunérée sur la base de 20 heures, alors qu'elle effectuait 24 heures hebdomadaires, qu'aucune annualisation ne pouvait être légalement appliquée, faute de disposition conventionnelle le prévoyant, que le paiement des heures complémentaires de la 20 à 24 heures lui sont dues est dû, selon… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ne peut bénéficier d'une prime conventionnelle sauf si la convention ou l'accord collectif le prévoit expressément ; qu'il peut seulement bénéficier d'une disposit… [...]