Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-11.610

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/09/2021

Numéro d'affaire

19-11.610

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00939

Résumé

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° N 19-11.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La commune de Laneuveville-devant-Nancy, représentée par son maire, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-11.610 contre le jugement rendu le 5 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [J] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Schamber, cons…