Cour d'appel de Angers, 5 avril 2011, 09/01889

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/04/2011

Numéro d'affaire

09/01889

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01889. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01889. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2009 enregistrée sous le no F 08/ A0229 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANT : Maître Odile Z... mandataire liquidateur de la société GAUTIER ENTREPRISE ET FINITIONS ... ... 49022 ANGERS CEDEX 01 représenté par Maître Olivier PFLIGERSDORFFER, substituant Maître Philippe PAPIN, avocats au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Stéphane Y... ... 79700 MAULEON représenté par Maître Valérie BURGAUD, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON (dépôt dossier) L'AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de p…