Code du travail

Article L. 8224-3 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées6

Statut du texteTexte disponible

Période27 juin 2026 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8224-3

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code ;

L'affichage ou la diffusion est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;

5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8224-3

6 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.605

Cour de cassation

Extrait du texte

exemple la condamnation à l'affichage de la décision de justice (article L 8224-3 du code du travail). Le salarié est considéré comme une victime du travail dissimulé, même s'il a parfaitement conscience qu'il n'est pas déclaré (sauf en cas de volonté frauduleuse de sa part) ; le Conseil constate que la réponse de Monsieur W... du 06 février 2015 résume les faits dénoncés par Monsieur U... C... [ ] le conseil constate caractère intentionnel de la dissimulation d'une partie de la rémunération du salarié, ce qui conduit à une dissimulation d'emploi du salarié .