Code du travail
Article L. 8224-4 : texte et décisions associées
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Article L. 8224-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8224-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-16.445
Cour de cassationtelle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice pénale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-16.445
telle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice pénale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-16.446
Cour de cassationtelle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice pénale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-16.446
telle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice pénale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.667
Cour de cassationtelle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice pénale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.667
telle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice pénale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.711
Cour de cassationcorrectionnelles en vertu des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8224-4 du code du travail ; qu'ainsi si l'article L 8221-5 du code du travail incrimine l'absence de déclaration aux organismes sociaux des salaires et cotisations sociales assises sur les salaires, il ne vise pas les avantages en nature non déclarés, assimilables à une rémunération ; que par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les dispositions relatives à l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.711
correctionnelles en vertu des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8224-4 du code du travail ; qu'ainsi si l'article L 8221-5 du code du travail incrimine l'absence de déclaration aux organismes sociaux des salaires et cotisations sociales assises sur les salaires, il ne vise pas les avantages en nature non déclarés, assimilables à une rémunération ; que par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les dispositions relatives à l.
Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, 09/01889
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