Congés payés : décisions et repères – page 1919

Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties

; en raison des diligences accomplies devant le Conseil de Prud'hommes à savoir les courriers ayant pour objet de demander de faire ressortir l'affaire du rôle pour qu'elle soit appelée à l'audience. Au fond Madame Cathie X... a fait soutenir sa qualité de salariée et a demandé la fixation de sa créance au passif de la société ACK ORGANISATION au sommes suivantes : préavis (3 mois) : 17.835 € congés payés y afférents : 1.783,50 € congés payés 37,5 jours : 7.383,30 € salaire du mois de juin 2003 : 5.152,33 € indemnité de licenciement : 13.565,34 € Maître Y... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ACK ORGANISATION a fait conclure et soutenir oralement à titre principal la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la péremption d'audience.

a, le 25 octobre 2005, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que Mme X... devait bénéficier depuis le 1er février 2005 de la classification niveau 5B coefficient 275 de la catégorie employés et cadres, d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer la somme de 6016,93 euros à titre de rappel de salaire et 609,69 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant du 1er févier 2005 au 31 décembre 2007, d'AVOIR ordonné à l'exposante de délivrer des bulletins de salaire rectifiés, et de verser à Mme X..., à compter dudit arrêt, une rémunération calculée sur la base des éléments suivants : coefficient 275, points d'expérience : 12, points de compétence : 24, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'analyse effectuée par le conseil de prud'hommes des comptes entre les parties n'est pas utilement critiquée en cause d'appel ; l'examen de la pièce 27 du dossier de l'appelant venant effectivement au soutien allégué d'un indu de 1 438, 15 euros versé à Monsieur X..., lequel ne peut à raison de son arrêt de travail depuis 2005 réclamer des congés payés dont l'allocation n'est pas justifiée en lecture des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail. D'ailleurs devant la Cour Monsieur Andrieux n'apporte pas d'éléments de nature à combattre les constatations ci-dessus ; dès lors le jugement du conseil de prud'hommes devra être confirmé et les demandes en paiement de Monsieur X...

; qu'en 2006, l'ASSOCIATION JCLT lui a accordé deux sujétions sur les trois qu'elle sollicitait ; qu'il lui est reconnue aujourd'hui une troisième sujétion de 15 points, à laquelle au demeurant, elle n'avait plus droit depuis le mois de septembre 2005 ; qu'à ce titre l'employeur lui est redevable d'une somme de 2.410,45 € sur cinq années outre 241,04 € de congés payés afférents, soit une moyenne de 530,30 € par an ; qu'enfin l'ASSOCIATION JCLT a proratisé à tort les sujétions pendant le congé de maladie de Madame Y...

par des motifs hypothétiques, ni inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y..., assistée de sa curatrice, au paiement des sommes de 3 501,88 euros et de 350,18 euros à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que le licenciement étant déclaré sans cause réelle et sérieuse, la salariée est en droit de prétendre à ces indemnités et qu'elle dispose des éléments nécessaires pour évaluer celles-ci à cette hauteur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 3 501,88 euros…

; que la convention collective ayant fait l'objet d'une refonte au 1er janvier 1998, l'employeur a classé le salarié en catégorie 3 niveau 1, échelon 11, indice 396 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il aurait alors dû être classé en catégorie 3, niveau 2 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre tant de rappel de salaire et de congés payés que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X...

durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme X... un rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2000 au 3 avril 2003 et de le condamner à ce titre à lui payer les sommes de 3 267,89 euros et de 326,78 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salaire n'est dû au salarié que pour les périodes pendant lesquelles celui-ci s'est tenu à disposition de son employeur ; qu'il en résulte que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre les différents contrats à durée déterminée que s'il s'est tenu,…

à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 124-7-1 ancien du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Nicole Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société FIDERIM lui payer une somme de 6. 250 euros au titre de ses congés payés ; AUX MOTIFS QUE Nicole Y... sollicite sur ce point la somme de 6.

a été engagée en qualité de responsable commerciale par la société Kappa conseil assistance aux projets, moyennant un salaire comprenant une partie fixe et une partie variable ; qu'en congé pour maladie du 1er décembre 2004 au 12 juin 2005, elle a été licenciée le 2 juin 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir un rappel de salaires et congés payés afférents ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

; que le 20 septembre 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du manquement de l'employeur à son obligation de fourniture du travail et de paiement des rémunérations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est constant que Mme X... n'a pas travaillé entre le 5 avril et le 20 septembre 2005 et qu'il n'est pas établi qu'elle se soit tenue à la disposition de l'employeur pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le 5 avril 2005 l'employeur avait demandé à Mme X...