Congés payés : décisions et repères – page 1920

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et d'autre part qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société ATS-BE. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATS BE à verser à Monsieur X... 27311 euros à titre d'heures supplémentaires et 2731, 10 euros à titre de congés payés afférents, 9915, 73 euros à titre d'indemnisation du repos compensateur non pris, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « à la demande de son employeur, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1986 en qualité d'étalagiste par la société Dusaber, aux droits de laquelle vient la société Victor ; que celle-ci a conclu avec la salariée, le 10 juin 2002, un contrat de travail à durée indéterminée stipulant, outre la reprise d'ancienneté, une rémunération nette de "106,71 euros la vitrine plus congés payés versés en une seule fois par an" ; que la salariée, licenciée pour abandon de poste le 3 novembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a présenté, devant la cour d'appel, une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu…

. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les contrats de travail des 1er mai et 1er septembre 2005 sont des contrats à temps complet et d'avoir condamné en conséquence l'association A.N.N.E. à verser à Monsieur X...

librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion condamnant la société Chane Hive à payer à M. X...

; qu'elle a été licenciée le 27 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'un complément de 13ème mois et d'indemnité d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ayant travaillé pendant un temps où il aurait dû être de repos n'est pas fondé à réclamer la rémunération de ce temps de repos travaillé s'il a effectivement perçu le salaire correspondant ; qu'il n'était pas contesté que les heures pendant lesquelles la loge…

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, Mme X... est devenue la salariée de la société Isor à compter du 1er mars 1998, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de chef d'équipe puis de contremaître ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la salariée a produit des attestations et un relevé manuscrit de ses amplitudes de travail quotidiennes mais qu'elle n'a pas fait la démonstration d'une prestation continue de travail effectif pendant cette période ; qu'à défaut d'une telle démonstration, malgré l'absence de fourniture par l'employeur des éléments…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société RELAIS H (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 13 121, 24 euros euros à titre de rappel de prime de risque, et de 1 312, 12 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé le 12 juin 1986 par la Société HACHETTE, devenue par la suite RELAIS H, en qualité de gérant d'un kiosque à journaux ; qu'il exerce au Centre hospitalier Carémeau à NÎMES ; que le contrat d'engagement précise que le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail ; qu'aux termes des conditions générales de gestion des kiosques signées par Monsieur X...

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires sur le salaire de base, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de repos compensateurs, de 13e et 14e mois, de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que subsidiairement, ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande de l'employeur, seules susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de M. X...

1234-5 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant des rappels de commissions pour l'année 2007, l'arrêt retient que l'avenant de 2005 prévoyait une pondération en fonction des taux de marge qui a été appliquée et qu'il stipulait également qu'en cas de départ en cours d'année les règles définies devaient s'appliquer au prorata temporis par rapport au nominal et aux objectifs annuels fixés, les comptes…

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnité conventionnelle de départ en retraite : Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 23 novembre 2000 ; Attendu que pour condamner la société Maildor à payer à Mme X...

de note individuelle" ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, notamment au titre du treizième mois et du bonus contractuel ; Sur le second moyen : Attendu que la société Féculerie Haussimont fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... et à Mme Y... certaines sommes au titre des bonus, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que le contrat de travail de M. X... et de Mme Y...