Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.057

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2011

Numéro d'affaire

09-71.057

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00810

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 juillet 1979 en qualité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 juillet 1979 en qualité d'ouvrière par la société Maildor : qu'un accord collectif a été conclu le 23 novembre 2000 fixant, à compter du 1er décembre 2000, la durée du travail à 35 heures avec "maintien du salaire 35 heures = 39 heures" : qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnité conventionnelle de départ en retraite : Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 23 novembre 2000 ; Attendu que pour condamner la société Maildor à payer à Mme X... une certaine somme à titre de rappel de salaire tel que défini aux termes de l'accord du 23 novembre 2000, congés payés compris, le jugement retient qu'il convient de prendre la rémunérati…