Congés payés : décisions et repères – page 1921

avait notamment communiqué les statuts et les extraits K Bis des deux sociétés attestant qu'elles avaient le même objet social, la même activité et des associés communs, des copies de cartes grises et une facture attestant que la société Transport Y... avait cédé ses camions à la société SSTD, des pièces attestant des liens et de la confusion des intérêts entre les deux sociétés (bon pour accord concernant les congés payés signé par M. Y... qui assurait la direction effective de la société SSTD tout en étant gérant de la société Y... ; justificatif du règlement de l'assurance d'un camion de la société SSTD par la société Y... et de l'utilisation de ce camion par M.

abattement fiscal, social ou autre que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue ; que selon l'expert la masse salariale doit être appréhendée à partir du compte 641 ; qu'une circulaire ministérielle du 16 février 1987 l'a définie pour le calcul de la subvention de fonctionnement, qu'elle comprend les salaires, appointements et commission de base, les congés payés, les primes et qualifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial ; que cette norme comptable validée par la Cour de Cassation est transposable en matière de contribution patronale ; qu'elle doit donc s'appliquer au bénéfice du Comité d'Etablissement de Montpellier, sans qu'il ne puisse y être dérogé » (Jugement p.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Crédit agricole Sud Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... n'était pas fondé, et condamné l'employeur à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pendant la mise à pied, des dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation, et une somme en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Madame X...

; que la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que l'insubordination et l'abandon de son poste par le salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et en conséquence, condamné la société Air France à verser à la salariée les sommes de 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 44.334,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.927,72 € à titre d'indemnité de préavis, 592,77 € au titre des congés payés afférents, 22.803,55 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 1996 au 15 novembre 1999, 2.280,55 € au titre des congés payés afférents, 35.366,32 € à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, et la somme de 10.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice professionnel et perte de chance ; AUX MOTIFS QU'« en droit, s'il est acquis que le personnel navigant de la…

Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l'exécution d'une telle clause, a pour point de départ la date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le salarié d'exécuter la clause de non-concurrence, et le délai s'impute de date à date, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement

L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère. Il est donc indifférent que le contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger

son contrat de travail par la salariée doit s'analyser en une démission. Elle a soutenu que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité en conséquence l'allocation des sommes suivantes : -24. 722, 50 € correspondant à 10 mois de salaire, -4. 944, 50 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -494, 25 € au titre des congés payés y afférents. En réplique la société PIERRE Z... a fait conclure et soutenir oralement la confirmation du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY. Elle a en outre sollicité l'allocation de la somme de 1. 762 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Afin de décompter le nombre de journées et de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

; que les propos du salarié accusant l'employeur de vouloir « éliminer physiquement » les employés qui sont sous sa responsabilité sont inadmissibles et ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis ; que toutefois ils ne caractérisent pas une intention de nuire et ne constituent pas une faute lourde mais une faute grave ; que Monsieur Carmelo X...

avait perçu 10.464,28 F ; -en août 2000, le montant brut du salaire porté sur le bulletin de salaire 8.652,31 F, pour un montant net à payer de 6.490,00 F, alors que la salariée avait perçu 11.282,93 F ; -en mars 2000, une prime exceptionnelle de 3.100,00 F brute ; que l'expert comptable exposait le mode opératoire : un 1er bulletin de salaire était émis, tenant compte des jours de congés payés pris, tenant compte de la diminution de salaire correspondante puis archivé ; une seconde intervention dans le logiciel de paie conduisait à la suppression de la retenue précédemment opérée ; qu'en dépit de ces indications précises fournies par l'expert comptable, la cour d'appel n'avait pu, dans le fatras de documents versés aux débats par la Sarl Est-Elec, trouver pour seul justificatif quant aux faits fautifs visés…