Congés payés : décisions et repères – page 1922

fournissent leurs bulletins de paie jusqu'au 31 décembre 2006, mais Messieurs A... Z... et B... justifiant des allocations de retour à l'emploi perçues en brut jusqu'à cette date, devront fournir sans délai à l'employeur pour les besoins du calcul, le montant net de ces allocations ; que l'indemnisation étant calculée sur 12 mois par année complète, ne pourra donner lieu à paiement de congés payés en plus ; enfin, que comme le font observer les salariés sans être contestés sur ce point, l'indemnité compensatrice de congés payés les repos compensateurs et le prorata de prime de 13° mois et de prime de vacances doivent également figurer dans la colonne des salaires nets perçus si le salarié avait travaillé chez Isoroy ; que l'employeur sera condamné sous astreinte à fournir le décompte des indemnités dues…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande reclassification et de rappels de salaire y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient qu'étant titulaire du diplôme de notaire, il aurait dû bénéficier du statut de cadre et être classé niveau 2, coefficient 270 ; qu'il réclame paiement des rappels de salaire, de prime de 13ème mois et des congés payés y afférents depuis octobre 2001 en fonction de cette classification ; qu'il soutient s'être occupé de dossiers complexes et avoir agi avec une large autonomie et rappelle que son insuffisance professionnelle, à la supposer établie, ne justifie pas une sanction pécuniaire illicite ; que la SCP Y... et J... rappelle que, selon le contrat de travail, Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Lectra Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de monsieur X..., et condamné la société Lectra à payer à ce dernier les sommes de 5 218,24 euros de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire, et 521,82 euros d'incidence congés payés, 25 d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et 2 570 euros d'incidence congés payés, 85 340,67 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 108 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 10 000 euros d'indemnité complémentaire pour licenciement vexatoire, outre intérêts, et d'avoir ordonné en conséquence le remboursement par la société Lectra aux…

des enfants confiés par l'Aide sociale à l'enfance, a, après mise à pied à titre conservatoire, été licenciée le 29 septembre 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de MAUBEUGE en toutes ses dispositions et dit que le licenciement de M. X...ne reposait pas sur une faute lourde mais sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la PHARMACIE Y... à lui verser les sommes de 3080, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 410, 66 € à titre d'indemnité de licenciement, 10780, 00 à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1117, 60 € au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et de 1920, 24 € au titre des indemnités de congés légaux. AUX MOTIFS QUE dans un premier temps, l'employeur reproche à M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mutant assurances, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

du 29 juin 2005 qui garantit aux personnels dont les contrats sont transférés à l'agence publique le maintien de leur rémunération nette détenue au moment de leur intégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'ANAEM à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

s'assurer de la réalité du contrat de travail proposé au salarié, celui-ci devant également remettre l'avis motivé sur le contrat établi par l'antenne emploi ; que dans le cas d'une réponse positive de la direction de l'établissement, le contrat de travail était alors rompu d'un commun accord pour motif économique, le salarié percevant les indemnités de congés payés dues et les indemnités prévues au chapitre IV du sous-titre III du plan de sauvegarde de l'emploi (indemnité minimum de licenciement garantie, complément de retraite maison, gratification d'ancienneté), et une indemnité d'aide à la mobilité externe des salariés était prévue dont le montant variait en fonction de la date du départ du salarié, soit 18.000 € bruts pour les départs intervenant entre le 1er janvier 2007 et le 1er juillet 2007 et…

minimale conventionnelle et toutes les commissions exigibles, jugé que la démission de M. X... devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur à effet au 31 janvier 2006, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X...

de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'est pas applicable et de le débouter de ses demandes en complément d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les activités de production, de fabrication et de recherche technique de métaux non-ferreux ou de demi-produits non-ferreux entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

; que Mme X... a démissionné le 15 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 le paiement de rappels de salaires et de primes d'assiduité et de technicité, outre les congés payés afférents et le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu que la société Keolis fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et de la condamner en conséquence à payer à M. X...