Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.319

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2011

Numéro d'affaire

09-72.319

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00745

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...engagé à compter du 12 septembre 2005 par Mme Y...-Z…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...engagé à compter du 12 septembre 2005 par Mme Y...-Z... exploitant une officine pharmaceutique, en qualité d'employé administratif, a été licencié le 22 avril 2008 pour faute lourde ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié repose sur des faits qui ne sont ni constitutifs d'une faute lourde ni constitutif de faute grave et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est celle qui révèle une intention du salarié de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que M. X...avait tenu des propos outranciers et proféré des menaces à l'encontre de son employeur, faisant état de " sujets qui pourraien…