Congés payés : décisions et repères – page 1923

décidé que Mme X... avait droit à une indemnité de clientèle dont elle a apprécié souverainement le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société GSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et, revendiquant le statut de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y...

rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et, revendiquant le statut de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y...

Vu la requête susvisée ; Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle entachant l'arrêt susvisé, il convient de le rectifier comme suit : - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." (reste inchangé) ; - page 3, lignes 9 et suivantes, lire : "... en application de l'article L.

et Y..., portant atteinte à leur dignité, ayant gravement altéré leur santé morale et physique et compromis leur avenir professionnel, ce qui caractérisait des faits de harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Boiron. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Angela X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamner la société BOIRON à lui verser les sommes de 11.315, 64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.131, 56 € à titre d'indemnité de congés payés, 49.034 € à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3.771, 88 € à titre de dommages et intérêts pour mention irrégulière du droit individuel à la formation et a rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à Angela X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Florence X... de ses demandes tendant à dire que son licenciement par la SARL OPTIQUE MASURE était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de cette société à lui payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis. AUX MOTIFS QUE la lettre en date du 8 août 2006 qui prononce le licenciement de madame Florence X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'exerçait pas la fonction d'inspecteur conseil et n'avait pas à être reclassé à cette fonction et débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaires au titre de cette reclassification et d'indemnité de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2008, et de perte capitalisée sur le montant de la retraite à compter du 24 juillet 2008 outre les intérêts; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour allouer la somme de 6 200 euros à titre d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que l'évaluation de celle-ci correspondant à 5 636,36 euros pour deux mois de salaire et à 10 % pour les congés payés, n'est pas discutée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L.

, alors, selon le moyen, que selon le premier alinéa de l'article 31 de la Convention Collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que le second alinéa de cet article précise que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'il en…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Fonderies du Val Ricard Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société FONDERIES DU VAL RICARD à lui verser les sommes de 48.892,50 € à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, de 2.043,42 € au titre des congés payés, de 8.799 € au titre du préavis et de 72.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, le 1er octobre 2007, le médecin du travail a conclu : « Inaptitude à tous les postes dans l'entreprise.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que l'association APPASE (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, à titre de congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour non respect de la procédure ; AUX MOTIFS QUE suivant contrat à durée déterminée à partir du 18 mars 2004 et prenant fin le 15 avril 2004, qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée, Monsieur X...