Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.759

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2011

Numéro d'affaire

09-67.759

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00706

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2009) que Mme X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2009) que Mme X... a été engagée par la société Boiron à compter du 3 avril 1989 en qualité d'attachée médico-pharmaceutique ; qu'au dernier état de ses fonctions, elle occupait le poste de conseiller en développement pharmaceutique ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à la suite d'un accident de voiture à compter du 28 janvier 2005 ; qu'au terme des deux visites médicales de reprise en date des 27 mars et 10 avril 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste mais apte à occuper un poste de travail assis ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemn…