Congés payés : décisions et repères – page 1924

l'objet d'un licenciement économique collectif concernant au moins dix salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement et au paiement de sommes à titre d'indemnités tant de préavis et de congés payés sur préavis que pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que l'association APPASE (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité pour non respect de la procédure ; AUX MOTIFS QUE suivant contrat à durée déterminée à partir du 22 février 2005 et prenant fin le 27 de ce moins qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée, Monsieur X...

1234-1 du code du travail, la durée du préavis de Nasserdine X... qui justifie d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans du 5 juin 2000 au 4 août 2002 est de deux mois ; qu'en conséquence, la société LACTALIS NESTLE doit être condamnée à verser à Nasserdine X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

Par ordonnance du 25 juin 2004, la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de METZ a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement, estimant que l'objet de la demande excédait ses pouvoirs.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X...de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de dommages-intérêts pour préjudice moral, ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie rectifiés sous astreinte.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Seitha. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société SEITHA à lui verser 4. 200 euros à titre d'indemnité de préavis, 420 euros au titre des congés payés afférents, 1. 015, 00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1229, 38 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 122, 94 euros au titre des congés payés afférents et 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la contestation du licenciement pour faute grave.

; qu'elle a pu décider par ce seul motif que ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et étaient constitutifs d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 11 et 12 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 ; 3°/ en outre que Mme X...

X...a été à juste titre prononcé pour faute grave ; que le licenciement litigieux étant justifié par une faute grave il convient de réformer le jugement déféré en ses dispositions accordant à Monsieur Bellaïd X...des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité afférente de congés payés ainsi qu'une indemnité de licenciement, et statuant à nouveau des chefs de demande correspondants, d'en débouter Monsieur X...ainsi que de sa demande afférente en rectification des documents de fin de contrat improprement qualifiée de demande en rectification des documents sociaux ; que la mise à pied conservatoire notifiée à Monsieur Bellaïd X...ayant été rendue indispensable par ses agissements, ce dernier ne peut pas non plus obtenir ni des…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Vigimark sécurité IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des rappels de salaire sur mise à pied, des indemnités de préavis et les congés payés afférents, des indemnités de licenciement, un prorata de 13ème mois sur préavis ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les mauvais résultats de la société Penauille Sécurité, les pièces versées au débat ne permettent pas d'en imputer la responsabilité à des fautes commises par Monsieur X...; que sur le…