Congés payés : décisions et repères – page 1925

X... prononcé par la société Securitas France ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une faute susceptible de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Securitas France à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts et à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société DSI Arteon. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame X... avait les effets d'une démission et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'indemnité conventionnelle de licenciement AUX MOTIFS propres QUE par courrier en date du 8 août 2007, alors qu'elle était toujours en arrêt de travail et postérieurement au jugement entrepris, lequel l'a débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, Mlle X...

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que le montant de cette prime était variable d'une année sur l'autre, sans constater la fixité des paramètres soutenant son calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Sopam à payer un rappel de salaire et congés payés afférents et un complément d'indemnité de licenciement à M.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils pour la société Lidl Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Lidl à payer à Madame X...

n'était pas avérée, n'étaient pas probants, la cour d'appel a, par ce seul motif dépourvu de caractère hypothétique, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

pour le surplus, ce qui emporte condamnation de l'employeur à verser au salarié les sommes de 15 000 € (quinze mille euros) nets de CSG et RDS à titre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 902 € (deux mille neuf cent deux euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 290 € (deux cent quatre vingt dix euros) à titre de congés payés sur préavis, et 1 305 € (mille trois cent cinq euros) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que cette contradiction irréductible entre deux dispositions de l'arrêt doit entrainer la cassation de la seule disposition confirmant le jugement déféré « pour le surplus » qui n'est justifiée par aucun motif, pour violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du…

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, il demande à la Cour de : DIRE et JUGER l'appel de Monsieur X... recevable et bien fondé. En conséquence, INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. CONDAMNER la SARL LE LABORATOIRE METALLURGIQUE à payer à Monsieur X... les sommes de : • 2901,54 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis • 290,15 euros net au titre des congés payés y afférents • 17409,24 euros nets à titre de dommages et intérêts pour inobservation des dispositions de l'article L 122-32-7 du Code du travail CONDAMNER la SARL LE LABORATOIRE METALLURGIQUE à payer à Monsieur X... la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dit que la prise d'acte prend effet à la date du 20 octobre 2008. dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et prend effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné en conséquence la Société SARL CCL TRANSPORTS à payer à Monsieur [X] [S] les sommes suivantes : . 5.250,79 euros à titre de rappel de salaire, . 525,08 euros à titre d'incidence congés payés, . 1.258,55 euros au titre des frais de découchage et frais de repas, . 455,12 euros à titre de rappel de salaire sur garantie annuelle de rémunération, . 45,51 euros à titre de congés payés y afférents, . 2.678,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 267,88 euros de congés payés y afférents, .

' Dire et juger que le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent car le lieu d'exercice du contrat de travail de Monsieur [V] était sis à [Adresse 4] ; Dire et juger que le licenciement notifié par lettre RAR du 28 février 2007 est intervenu sans cause réelle et sérieuse, Condamner l'employeur aux sommes suivantes: Salaire pour la période de mise à pied: 7500 Euros, 3 mois de préavis: 22 500 Euros Congés payés sur préavis: 2 250 Euros Indemnités en raison de l'application de la clause de non-concurrence (Article 4 du contrat de travail) : 30 000 Euros Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 100 000 Euros Article 700 : 6 000 Euros Exécution provisoire, Capitalisation des intérêts à compter de la demande. '.

' Dire et juger que le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent car le lieu d'exercice du contrat de travail de Monsieur [N] était sis à [Adresse 4] ; Dire et juger que le licenciement notifié par lettre RAR du 28 février 2007 est intervenu sans cause réelle et sérieuse, Condamner l'employeur aux sommes suivantes: Salaire pour la période de mise à pied: 7500 Euros, 3 mois de préavis: 22 500 Euros Congés payés sur préavis: 2 250 Euros Indemnités en raison de l'application de la clause de non-concurrence (Article 4 du contrat de travail) : 30 000 Euros Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 100 000 Euros Article 700 : 6 000 Euros Exécution provisoire, Capitalisation des intérêts à compter de la demande. '.

Attendu que le premier moyen pris en sa deuxième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, le grief n'étant pas nouveau : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée d'une partie de ses demandes au titre d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir constaté que la convention du 24 octobre 1997 prévoyait un horaire de travail compris entre 26 et 28 heures par semaine, retient qu'en définitive, et en l'état des explications fournies par les parties, celle-ci n'a été employée à temps partiel qu'à raison de 16 heures hebdomadaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait accepté la modification de la durée du travail, alors…