Congés payés : décisions et repères – page 1926

d'ancienneté devait être calculée en fonction des années de service effectif et non pas en fonction du nombre d'années d'ancienneté, M. X... et onze autres salariés de la Fondation du bon sauveur d'Albi ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime décentralisée, outre les congés payés afférents ; Attendu que la Fondation du bon sauveur d'Albi fait grief au jugement de juger que les salariés étaient fondés à réclamer les sommes sollicitées dans leurs conclusions actualisées à titre de rappels de salaire sur prime d'ancienneté, congés payés afférents et prime décentralisée et de la condamner en conséquence à leur verser lesdites sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8. 01.

2003 à mai 2004 et de prime d'ancienneté sur la période de juillet 2003 à juin 2006 ; Attendu que l'association Hospitalor fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire de juillet 2003 à mai 2004, de rappel de prime d'ancienneté pour la période allant de juillet 2003 à septembre 2009 outre les congés payés afférents et à titre de rappel de prime de fin d'année sur la dernière période citée alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant en place le…

la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, et confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 7 juin 2007 ayant condamné la société Normetal à payer à M. X...

21 mai 2008, pourvoi n° 06-45. 600) que M. X... et 220 autres salariés de l'établissement de Gueugnon de la société Ugine et Alz France, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Stainless France, travaillant en continu en 3X8, cinq ou quatre équipes, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes concernant notamment la restitution de jours de congés payés et le paiement de rappels de primes d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à les rétablir dans leur droit à…

24 septembre 2008, pourvoi n° 07-45. 370), que M. X... et quarante-deux autres salariés de l'établissement de Gueugnon de la société Ugine et Alz France, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Stainless France, travaillant en continu en 3X8, cinq ou quatre équipes, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes concernant notamment la restitution de jours de congés payés et le paiement de rappels de primes d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010 site de Gueugnon du 3…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents et les repos compensateurs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sandrine X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait été victime d'inégalités de traitement injustifiée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MÉDICA FRANCE et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer les sommes de 20. 156, 65 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2001 à décembre 2006, 2. 015, 65 € au titre des congés payés y afférents et 17. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le principe " à travail égal, salaire égal " Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L.

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 7 janvier 2005 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Infraforces fait d'abord grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

L'article L.1245-2 du Code du travail dispose que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ACTIF SP à payer à Monsieur X... la somme de 3.726,53 € à titre de rappel de salaire au titre de l'attribution du coefficient conventionnel 120, outre 372,65 € au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE le coefficient 120 dont se prévaut M. X... concerne l'agent de sécurité qualifié dont les fonctions sont conventionnellement définies, comme suit : « Cadre général d'intervention. Les missions de l'agent de sécurité qualifié ont pour objet la protection des biens meubles et immeubles ainsi que celle des personnes physiques ou morales liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi que Madame Patricia X... ait accompli des heures supplémentaires ; qu'elle doit être déboutée de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés incidents et d'indemnité pour travail clandestin.

les taux applicables étaient de 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième heure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé les montants dus au titre des heures supplémentaires, des indemnités pour repos compensateurs et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X...