Congés payés : décisions et repères – page 1927

3°/ dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par, décision du maire et que l'arrêté pris en application de l'article L.

entreprise et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la pièce n° 25 produite par la CAISSE D'EPARGNE, d'AVOIR condamné la CAISSE D'EPARGNE à verser à Monsieur X... les sommes de 69. 936 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4. 857, 18 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, outre 458, 71 € de congés payés afférents, de 5. 828 € à titre d'indemnité de préavis, outre 582, 86 € de congés payés afférents, et de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la CAISSE D'EPARGNE de rembourser aux ASSEDIC les sommes perçues par Monsieur X...

1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que compte tenu des responsabilités inhérentes à ses fonctions de responsable de magasin, l'ensemble des faits reprochés au salarié, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que, sur une année, M. Adolphe X... ne pouvait cumuler quatre-vingt dix neuf jours de congés payés, sans réfuter les motifs des premiers juges, selon lesquels le nombre de jours de congés payés acquis par M. Adolphe X...

X... doit être classée dans la huitième catégorie du personnel technicien en qualité de " premier clerc " coefficient 210 à dater du 19 juin 1998, en conséquence, condamné la Société A... C... à payer à Brigitte X... (les) somme (s) de 2 894, 55 € à titre de rappel de salaires sur la période du 6 mars 1997 au 15 juin 1998, (..) 666, 81 € au titre des congés payés afférents, (..) 514, 11 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, (..) 1 708, 15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (outre les) congés payés afférents ; QUE devant la Cour de renvoi, Brigitte X...

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société Oakley à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que M. X... se fondait dans ses conclusions sur une lettre produite aux débats, en date du 14 mars 2007, émanant de M.

Attendu que la société Artec fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... a été prononcé dès le 19 décembre 2005, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à celui-ci des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les circonstances vexatoires du licenciement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le 19 décembre 2005, la société Artec et M. X...

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Guillin emballages. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

, licenciée pour faute grave le 31 août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

, énonce «l'agent concerné touché par une mesure de licenciement, recevra dans tous les cas, sauf celui de rupture pour faute grave ou lourde, une indemnité égale à autant de fois son dernier traitement mensuel normal qu'il compte d'années d'ancienneté ; toutefois cette indemnité ne pourra dépasser la valeur de 18 mois ; une indemnité compensatrice de congés payés ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions de la Convention Collective Nationale sur la sécurité de l'emploi des personnes du 5 avril 1995» ; qu'il est constant que l'indemnité de licenciement effectivement versée par l'employeur à Monsieur X...