Congés payés : décisions et repères – page 1928

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes visant à ce que soit constaté le transfert de son contrat de travail au sein de la société SERVAUX SAS et, en conséquence, à voir condamnée la dite société à lui verser diverses sommes au titre de rappel de salaires, indemnité compensatrice de préavis, incidence de congés payés, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE au fond, la motivation du Conseil de Prud'hommes est la suivante : « Suite à la plaidoirie des parties, il apparait que le liquidateur a oublié ou laissé à son triste sort Roland X...

ni de la suppression de poste du salarié licencié, ni d'avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs non critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en arrêtant à 1 600 le nombre d'heures upplémentaires impayées sans fournir la moindre explication lui ayant permis de retenir ce chiffrage et s'être expliquée sur la période de travail afférente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4, anciennement L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Atl Rhône Alpes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Atl RHONE ALPES, et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de celle-ci, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'EURL SNA ORGANISATION était titulaire d'un marché de préparation des véhicules de la société HERTZ ; que cette dernière a changé de prestataire de service et a attribué le marché à la SAS RENOSOL à compter du 16 février 2007 ; que cette reprise de marché n'a entraîné aucun transfert d'une entité économique, l'EURL SNA ORGANISATION…

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la commune de Menucourt Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X... imputable à la commune de MENUCOURT condamné la commune de MENUCOURT à payer à Mme X... : une indemnité compensatrice de préavis de 640,36 € et à l'indemnité de congés payés afférents de 64,04 €, une indemnité de licenciement de 605,17 €, 320,18 € à titre de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement, 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la commune de MENUCOURT à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à Mme X...

; que la cour d'appel a expressément relevé que les premier et quatrième motifs de licenciement, tirés d'une augmentation indue de salaires décidée unilatéralement par Mme X... en sa faveur ainsi que l'imitation de la signature de M. Y... à seules fins de cumuler salaire et indemnités journalières, étaient avérés ; qu'en refusant de qualifier de fautes graves ces agissements fautifs, la cour d'appel, qui a accordé à Mme X... une indemnité de préavis, des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, alinéa 1er, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

dit le licenciement de Monsieur Jean-Luc X... dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné la S.A.S GIRPAV à lui payer les sommes suivantes : - 75 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 340,89 € à titre d'indemnité de licenciement, - 13 022,63 € à titre d'indemnité de préavis, - 1 302,26 € à titre de congés payés sur préavis, - 1 372,28 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, - 137,22 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 52 090,68 € à titre de dommages et intérêts pour la clause de non-concurrence, - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il y a lieu de rejeter des débats les pièces numérotées de 80 à 94 communiquées le 23 mars 2009 par la société GIRPAV et reçues par le…

des achats ; que cette société l'a licencié pour faute grave le 8 décembre 2006 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts pour travail dissimulé, paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, limitation de son indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions récapitulatives du 30 septembre 2009, enregistrées le 1er octobre et soutenues oralement à l'audience, l'employeur a expressément admis d'une part que : « il est donc tout à fait exact que M. Patrick X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société Crit à lui verser les sommes de 16. 114 euros à titre de préavis, 1. 611 euros à titre de congés sur préavis, 15. 576 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 474 euros à titre de mise à pied conservatoire, 147 euros à titre de congés payés sur mise à pied, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil à compter du 6 novembre 2008 et 33.

; (…) que, c'est à juste titre que l'UDAF 44 oppose la prescription quinquennale à la demande formulée par l'intéressée laquelle ne peut prétendre à un rappel de salaire que pour la période d'avril 2000 au 31 décembre 2002, le Conseil de Prud'hommes ayant été saisi le 13 avril 2005 ; que dans la mesure où le rappel de salaire est calculé sur la totalité de l'année civile et englobe la période de congés payés, il n'y a pas lieu de le majorer de 10 % au titre des congés payés ; ALORS QU'aux termes de son article 10, l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 substituait un nouveau système d'avancement conventionnel à celui résultant des dispositions de la Convention collective du 16 novembre 1971 ; que l'article 6 de l'avenant…

-intérêts pour nullité d'une clause de non-concurrence dite "de clientèle" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Foncia République fait grief à l'arrêt de juger que M. X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé verbalement à compter du 1er novembre 2001 par la société Sedac, exploitant le théâtre Dejazet, a été licencié le 15 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, sauf accord non équivoque de surclassement ; que la simple mention sur le bulletin de paie d'une qualification professionnelle, dès lors que la rémunération correspondante n'a pas été versée, est insuffisante à elle seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser l'intéressé ; qu'en…