Congés payés : décisions et repères – page 1929

n'ont expressément renoncé à la succession de Monsieur Y... ; qu'or cette renonciation ne se présume pas ; elle doit être effectuée auprès du TGI de CRETEIL, tribunal compétent du domicile du défunt ; que la créance de Monsieur Y... auprès de Madame Z... est une créance alimentaire puisqu'elle comprend les derniers salaires de Madame Z..., son indemnité compensatrice de préavis et son indemnité compensatrice congés payés ; qu'en conséquence le Conseil ordonne à Madame A... et à Madame X... de payer à Madame Z... la somme nette de 2092,61 € correspondant au solde de tout compte de Madame Z... ; que vu les articles L 3243-2 et R 1234-9 du Nouveau Code du Travail, le Conseil a condamné Madame A... et Madame X..., héritières de Monsieur Y..., à payer à Madame Z...

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

un courrier aux termes duquel elle l'informait de sa décision de mettre fin au contrat de travail. Madame Laurence X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Laval d'une action tendant à voir juger que la relation de travail s'est inscrite dans un rapport salarié compte tenu de l'existence d'un lien de subordination entre les parties et que la rupture est intervenue sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement d'un rappel de salaires et congés payés, d'une somme au titre de la bonne fin d'un dossier de financement et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en application de l'article L. 1235-5 du code du travail.

dit que la SARL KAPS SECURITE s'est rendue coupable de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, - condamné la SARL KAPS SECURITE à verser à monsieur X... les sommes suivantes : -1. 321, 05 € au titre de l'indemnité de requalification, -1. 321, 05 € au titre du préavis, -132, 10 € au titre des congés payés sur préavis, -660, 50 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,-350, 00 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, -7. 926, 30 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -300, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté monsieur X... de ses autres demandes,.

Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... un rappel de salaire sur la prime de parc au titre de l'année 2005, de dire que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée à ses torts et de le condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 4°/ que le PRV 2004, signé par M.

Attendu que la société Maaf assurances fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...prononcé à la suite d'un abandon de poste était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-2-3 B de la convention collective d'entreprise de l'UES Maaf dispose que " toute mesure de mobilité, fonctionnelle ou géographique, volontaire ou à l'initiative de l'entreprise est précédée d'un entretien avec le salarié concerné " ; qu'il est précisé que cet entretien a pour objet de discuter " les fonctions qu'il occupera sur le nouveau…

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Lincoln Electric France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminé les contrats temporaires et à durée déterminée de M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de rappel de salaire ainsi que de congés payés afférents, la cour d'appel retient que les critiques adressées par l'employeur au calcul purement théorique, qu'elle adopte, de la durée de travail de l'intéressée, et prises de la nécessaire déduction des absences de cette dernière, ne peuvent qu'être écartées, faute pour l'employeur de fournir aucun texte, notamment conventionnel, justifiant cette affirmation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de…

a été engagé par la société de droit belge NV bio construct le 1er novembre 1997, en qualité d'employé commercial ; que le 9 novembre 2001, il a été licencié pour inaptitude physique ; que la société a été déclarée en état de faillite par le tribunal de commerce de Gand le 30 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur et du travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter la créance de M. X...

Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues à M. X...