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Cour d'appel d'Angers · 8 mars 2011

ArrêtRG n° 10/00754

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Arrêt rendu
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Novembre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00610
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  2. SynthèsePassage 2
    CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    CONDAMNE la SARL KAPS SECURITE aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00754.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Novembre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00610

ARRÊT DU 08 Mars 2011

APPELANTE :

SOCIETE KAPS SECURITE 5, rue Briais 93380 PIERREFITTE SUR SEINE

non comparante ni représentée

INTIME :

Monsieur Abdelkader X...

...

72400 LA FERTE BERNARD

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 006821 du 06/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

représenté par la SCP des Jacobins (Me LALANNE), avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL,

ARRÊT : prononcé le 08 Mars 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******* EXPOSE DU LITIGE

Monsieur X... a été embauché par la société KAPS SECURITE en qualité d'agent de sécurité selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 6 juin 2008.

Par courrier en date du 31 juillet 2008, la société KAPS SECURITE a avisé Monsieur X... de la fin du contrat de travail au motif que la période d'essai n'est pas concluante.

Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture est intervenue de façon abusive, et la condamnation de son employeur pour travail dissimulé.

Par jugement du 23 novembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans a : - requalifié le contrat de travail de monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - dit que la rupture du contrat à durée indéterminée est intervenue sans respect de la procédure et que cette rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la SARL KAPS SECURITE s'est rendue coupable de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, - condamné la SARL KAPS SECURITE à verser à monsieur X... les sommes suivantes : -1. 321, 05 € au titre de l'indemnité de requalification, -1. 321, 05 € au titre du préavis, -132, 10 € au titre des congés payés sur préavis, -660, 50 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,-350, 00 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, -7. 926, 30 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -300, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté monsieur X... de ses autres demandes,.

débouté la SARL KAPS SECURITE de sa demande reconventionnelle,

condamné la SARL KAPS SECURITE aux entiers dépens.

La SARL KAPS SECURITE a relevé appel de ce jugement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL KAPS SECURITE, appelante, bien que signataire de l'accusé de réception de la lettre de convocation qui lui a été distribuée le 26 juillet 2010, n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience ; l'arrêt sera contradictoire.

Par conclusions, reprises oralement à l'audience, monsieur X... formant appel incident, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme de 8 000 euros le montant de l'indemnité pour la rupture abusive du contrat de travail.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour n'est saisie d'aucun moyen par l'appelante au soutien de son appel.

Monsieur X... demande à la cour de lui allouer une indemnité de 8 000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; en l'état des éléments fournis par monsieur X... quant au préjudice qu'il a subi par suite de la rupture du contrat de travail le conseil de prud'hommes du Mans a justement apprécié à 350 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La SARL KAPS SECURITE, qui succombe en son appel, en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

CONDAMNE la SARL KAPS SECURITE aux dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON

Textes cités

5 références

  • L. 8221-3Code du travail
    Passage cité
    … le conseil de prud'hommes du Mans a : - requalifié le contrat de travail de monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - dit que la rupture du contrat à durée indéterminée est intervenue sans respect de la procédure et que cette rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la SARL KAPS SECURITE s'est rendue coupable de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, - condamné la SARL KAPS SECURITE à verser à monsieur X... les sommes suivantes : -1. 321, 05 € au titre de l'indemnité de requalification, -1. 321, 05 € au titre du préavis, -132, 10 € au titre des congés payés sur préavis, -660, 50 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,-350, 00 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, -7. 926, 30 € au titre de …
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  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … du Mans a : - requalifié le contrat de travail de monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - dit que la rupture du contrat à durée indéterminée est intervenue sans respect de la procédure et que cette rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la SARL KAPS SECURITE s'est rendue coupable de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, - condamné la SARL KAPS SECURITE à verser à monsieur X... les sommes suivantes : -1. 321, 05 € au titre de l'indemnité de requalification, -1. 321, 05 € au titre du préavis, -132, 10 € au titre des congés payés sur préavis, -660, 50 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,-350, 00 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, -7. 926, 30 € au titre de l'indemnité forfaitaire …
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  • 945-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … Briais 93380 PIERREFITTE SUR SEINE non comparante ni représentée INTIME : Monsieur Abdelkader X... ... 72400 LA FERTE BERNARD (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 006821 du 06/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par la SCP des Jacobins (Me LALANNE), avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 08 Mars 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été embauché par la société KAPS SECURITE en qualité d'agent de sécurité selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 6 juin 2008. Par courrier en date du 31 juillet 2008, la société KAPS SECURITE a avisé …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … monsieur X... les sommes suivantes : -1. 321, 05 € au titre de l'indemnité de requalification, -1. 321, 05 € au titre du préavis, -132, 10 € au titre des congés payés sur préavis, -660, 50 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,-350, 00 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, -7. 926, 30 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -300, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté monsieur X... de ses autres demandes,. débouté la SARL KAPS SECURITE de sa demande reconventionnelle, condamné la SARL KAPS SECURITE aux entiers dépens. La SARL KAPS SECURITE a relevé appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL KAPS SECURITE, appelante, bien que signataire de l'accusé de réception de la lettre de convocation qui lui a été distribuée le 26 juillet 2010, n'a pas …
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Du Mans · 23 novembre 2009
Identifiant source
6253cb76bd3db21cbdd8d8dd
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