Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mars 2011, 09-72.533

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

09/03/2011

Numéro d'affaire

09-72.533

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C100268

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., es qualités d'ayant droit de René Y..., représentée par son curateur l'UDAF du Loir-et-Cher, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue en dernier ressort le 24 novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges dans une instance l'opposant à Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que Mme X..., régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; qu'ainsi, le moyen qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de cassation est, en ses deux premières branches, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; qu'en sa troisième branche, il est, comme le relève le mémoire en défense, inopérant dès lors que l'application de la dispos…