Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-42.983

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2011

Numéro d'affaire

09-42.983

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00601

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2009), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2009), que M. X..., engagé le 1er novembre 2003 comme directeur adjoint par la société Artec, a été licencié pour faute grave, le 16 janvier 2006 ; Attendu que la société Artec fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... a été prononcé dès le 19 décembre 2005, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à celui-ci des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les circonstances vexatoires du licenciement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénatu…