Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.325

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2011

Numéro d'affaire

09-69.325

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00743

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er novembre 1989 en qualité de secréta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er novembre 1989 en qualité de secrétaire par la société Assurance juridique, devenue la société Mutant assurances, elle-même rachetée par le groupe April en 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la communication, avec un statut de cadre relevant de la convention collective des sociétés d'assurances ; qu'elle a été administrateur de la société Assurance juridique du 28 avril 1989 jusqu'au 24 octobre 1997, puis du 20 janvier 2003 jusqu'au 7 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 2006 pour faute grave, au motif d'un acte d'insubordination caractérisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de fixation de son ancienneté nécessaire au calcul de son indemnité co…