Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-72.260

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2011

Numéro d'affaire

09-72.260

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00800

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que M. X..., engagé le 18 octobre 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que M. X..., engagé le 18 octobre 2000 par la société Aquitaine express en qualité de chauffeur, dont le contrat de travail a été repris en 2002 par la société Transports Y..., a été licencié pour motif économique le 30 janvier 2006 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société SSTD, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et, subsidiairement, que la société Transports Y... avait failli à son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 août 2006 de diverses demandes ; que les sociétés SSTD et Transports Y... ont été placées en liquidation judiciaire respectivement les 8 novembre et 5 décembre 2006 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demand…