Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, 08/00809

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/03/2011

Numéro d'affaire

08/00809

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R.G. No 10/01944 AFFAIRE : Cathie X... C/ Me Patrick Y... - Man…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R.G. No 10/01944 AFFAIRE : Cathie X... C/ Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ACK ORGANISATION ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/00809 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane MILLAT Me Nadine VERNHET LANCTUIT Copies certifiées conformes délivrées à : Cathie X... Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ACK ORGANISATION, AGS CGEA IDF EST le : LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Cathie X... ... 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représenté par Me Stéphane MILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 110 **************** Me Patrick Y... - Mandataire liq…